Bail commercial et fond de commerce

Sujet vu 1215 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 15:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


localimmo595, Aisne, Posté le 24/02/2011 à 15:58
2 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien.
Une partie est loué en local commercial.
Je ne suis pas propriètaire du fond de commerce.
Mon locataire ne me verse plus de loyers.
Comment faire pour les récupérer.
Que dois je faire pour récupérer le fond de commerce. Le non paiement de loyer lui fait il perdre son droit sur son fond de commerce.

Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 24/02/2011 à 16:10
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BONJOUR

Normalement, votre bail prévoit une clause résolutoire du bail

lisez le bail et appliquez la procédure décrite dans le bail

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

le locataire peu vous remettre les clefs et vous récupérez le local

sinon il risque de se mettre en liquidation judiciaire, le fond de commerce sera alors certainement vendu par le liquidateur judiciaire après vous avoir payé les loyers si le bail le prévoit.

localimmo595, Aisne, Posté le 25/02/2011 à 10:56
2 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour

Merci pour votre réponse
Idéal pour moi est de récupérer les locaux car beaucoup trop d'impayés.
Si le commercant me rend les clefs, est ce que je dois l'indemniser par rapport à la perte de son activité ?
La résiliation du bail annule l'exploitation de son activité dans mon local.

Dans le cas d'une liquidation judiciare, je ne pourrai pas donner mon avis sur le repreneur notament sur une caution. J'ai eu beaucoup trop de perte financiere avec le locataire en place; je veux arreter de louer ce local
Quelle est la période moyenne pour l'annulation du bail.

edith1034, Hérault, Posté le 25/02/2011 à 15:45
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

s'il vous les rend les clefs vous ne lui devez rien

la remise peut être immédiate

il peut négocier une reprise pour payer ses dettes les clefs à vous de réfléchir suivant le montant demandé

devant le tribunal ce sera en effet plus compliqué, voir impossible


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