Bail commercial et fond de commerce

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 17:24
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


pito, Gironde, Posté le 30/06/2009 à 17:24
2 message(s), Inscription le 18/05/2009
Bonjour,

Bonjour

en juillet 2008, j'ai loué un local commercial venant d'une liquidation judiciaire du précédent locataire suite à son dépot de bilan.

pour information, j'ai moi meme entrepris des demarches auprès du liquidateur, du commissaire priseur et du juge afin d'avoir ce local au plus vite

Mon bailleur a stipulé sur le bail que je devais lui verser 833€ par mois pendant 12 mois pour rachat du fond de commerce précédent (Attention : il n'en était pas le propriétaire et cette somme correspond aux loyers impayés par le précédent locataire) + 625€/mois de loyer mensuel

Chose que j'ai faite durant 5 mois (versement du rachat du fond de commerce), or depuis je rencontre de multiples soucis dans ce local : fuite d'eau, infiltration ayant endommagé gravement mon materiel.

je l'ai contacté à plusieurs reprises (tel + 3 recommandés) mais rien ne fait, il ne repond pas.

Après avoir surfé sur le net, il apparait que je ne suis pas redevable de ce "dit fond de de commerce" car mon bailleur n'en était en aucun cas le propriétaire et comme la liquidation avait été prononcé, il ne pouvait en jouir.

je lui demandé de me rembourser les sommes injustement versées et toujours rien à ce jour.
Je lui ai donc demandé de soustraire de la somme à me rembourser, les loyers qui étaient à venir (depuis avril 2009). ce qui equivaut à ce que je paie pas les loyers jusqu'à aout inclus.

Que dois je faire ? doit il me rembourser ? est ce que ma demande de remboursement est légitime ?

Merci pour votre réponse car cette situation me crée beaucoup de stress et je dois passer au tribunal le 27.07.09 car il demande à ce que soit mise en place la clause résolutoire.

cordialement

Julien PEREZ

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