Bail commercial et conditions

Sujet vu 564 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 11:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


bedin, Gironde, Posté le 10/11/2010 à 11:07
1 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,
Je dispose d'un bien en indivision et nous sommes sollicitées pour le louer à une personne souhaitant créer un restaurant (la seconde personne de l'indivision étant d'accord). Cependant, ce bien n'est pas en état, mais cette personne souhaiterai réaliser les travaux ainsi que toute la remise aux normes (électricité, sécurité, plomberie, carrelage..).
Cela est-il possible? Quels en sont les conditions? Doit-on établir un bail commercial?
Par avance merci de vos réponses,
Cordialement,
Muriel

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/11/2010 à 11:38
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

signez lui un bail de neuf ans et laissez lui les réparation article 606 du Code Civil à sa charge pour toute la durée du bail

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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