Fin de bail commercial cessation d'activite

Sujet vu 825 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/10 à 21:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


tatazeze, Nord, Posté le 29/05/2010 à 21:20
2 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,ma locataire cesse son activite commerciale au 31 mai ,en janvier elle s est engagee a quitter le logement 3 mois apres donc en septembre.A ce jour elle n apas encore trouve de logement,que faire dans ces conditions?je ne veux pas la mettre a la rue ,mais je ne veux pas qu elle s incrustre. le bail commercial prend fin ,dois je refaire un bail precaire ou autre aux memes conditions que le bail commercial ? merci de votre aide

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fabienne034, Hérault, Posté le 30/05/2010 à 10:39
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

elle était titulaire d'un bail commercial

vous ne pouvez pas signer un bail précaire

soit elle reste et vous, signez un bail complet soit elle part

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

tatazeze, Nord, Posté le 01/06/2010 à 13:49
2 message(s), Inscription le 29/05/2010
bonjour, mon notaire me propose de lui consentir ,sous seing prive,un delai a titre precaire pour son relogement,moyennant une indemnite du montant du loyer en lui donnant une date a respectee.Qu'en pensez vous ?est ce une solution,ai je le droit de garder la caution du bail commercial tant qu'elle est dans le logement?merci pour votre aide.


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