Bail caution etat des lieux documents

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/08 à 13:11
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


valjo, Posté le 29/01/2008 à 13:11
3 message(s), Inscription le 29/01/2008
Bonjour,

Est-il autorisé d'utiliser des modèles téléchargés gartuitement sur internet pour la rédaction d'un bail, d'une caution et d'un état des lieux OU faut-il obligatoirement acheter des documents originaux ? y-a-t-il une réglementation ?
A partir du moment où tous les éléments sont repris je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas légal mais j'ai un doute
Merci de votre réponse
Cordialement

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