Avis à tiers détendeur non payé par le tiers

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 18:54
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


studappart, Posté le 03/04/2009 à 18:54
2 message(s), Inscription le 13/04/2008
Bonjour
suite aux evenements financiers je suis dans une grande difficultés financière j'ai donc pas pu payer mes impôts, le tresor public a donc fait un avis à tiers détendeur à ma locataire du bail commercial, aujourd'hui j'apprends par courrier du tresor que cette locataire n'a pas payée son loyer sous le coup de l'avis ni au tresor public ni à moi que va t'il se passer

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Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 22:02
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
le trésor public va pouvoir poursuivre directement votre locataire.
Vous pouvez également engager une procédure de résiliation de bail pour loyers impayés.


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