AUGMENTATION DE LOYER ET PARKING EN DOUBLON

Sujet vu 496 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/13 à 19:39
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


finette10, Yvelines, Posté le 30/01/2013 à 19:39
1 message(s), Inscription le 30/01/2013
Je souhaiterais obtenir votre avis sur le différend que je rencontre auprès de mes nouveaux bailleurs depuis 2011 qui viennent tout juste de m’informer de nouvelles dispositions relatives à l’augmentation de mon loyer 3%.
sans plus qu’aucune notification d’augmentation ne m’avait été adressée au préalable, ni aucun avenant à mon présent contrat.
Pour votre information, de nombreux locataires de ma résidence où j’habite rencontrent aussi le même problème et, comme moi, ont fait part de leur contestation quant au barème appliqué pour l’augmentation de leur loyer.
En effet, le bail que j’ai signé en date du d'octobre 1999, et stipulait que le loyer des deux places de parking dont je dispose était inclus dans mon loyer de base. Par conséquent, j’estime que l’augmentation qui m’est appliquée en tient compte puisque je n’ai reçu aucun avenant à mon contrat faisant état d’un loyer séparé pour les places de parking et ce depuis mon emménagement dans la résidence. Et maintenant on nous demande de payer nos places de parking en supplément voici la réponse que j'ai reçu de leur par :

Bonjour Madame,

J’ai bien compris que vos loyers parking étaient inclus dans le prix du loyer logement.

L’article L 353-16 du code de la construction et de l’habitation nous permet à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention d’appliquer un nouveau loyer dans la limite du plafond.

C’est ainsi qu’au 1 janvier 2013 votre loyer est de 678.53 € et 51.08 € par parking. (Le loyer plafond au 01/01/2013 étant de 12.83€.)

ALors que je n'ai signé aucun autre contrat c'est du vol?


J’entends bien conserver les mêmes conditions de location pour mon appartement et 2 places de parkings ainsi que précisé sur mon contrat initial.

Croyez, Messieurs, à l’assurance de mes sincères salutations.

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