Augmentation d'un loyer non augmenté depuis 5 ans

Sujet vu 1807 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 17:37
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


RABASSA, Posté le 12/09/2008 à 17:37
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour,

Le propriétaire de mon appartement ne m'a pas renouvelé le bail depuis 5 ans.Au départ j'avais signé un bail pour 3 ans.

Cela fait 8 ans que je lui verse un loyer de 380 €.

A présent, il veut m'augmenter le loyer.De combien est t-il en droit de me l'augmenter?

Il se rend compte qu'il aurrait du m'augmenter le loyer depuis des années et veut me demander à présent les loyers plus élevés qu'il aurrait du normalement percevoir depuis 5 ans.

Merci beaucoup pour la réponse que vous me ferez.


Cordialement.

Mme RABASSA.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/09/2008 à 18:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, l'augmentation de loyers est régie par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, normalement l'augmentation doit etre est prévue par une clause du contrat de bail, à défaut de précision dans le contrat le loyer peut etre augmenté lorsqu'il est manifestement sous évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage, ensuite le propriétaire doit informer par courrier recommandé avec accusé de réception son locataire six mois avant l'application du loyer révisé, cordialement

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Berni F, Posté le 12/09/2008 à 18:34
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je me permet d'ajouter le lien :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20080912&fastPos=1&fastReqId=1233540270&navigator=naturetextenavigator&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=1233540270&oldAction=rechTexte


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