Attestation de complaisance pour réduire préavis

Sujet vu 970 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 15:56
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Colombe45, Loiret, Posté le 18/12/2012 à 15:56
11 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonjour,

J'ai loué en 2011 un appartement à deux co-locataires :
Mle d'origine turque, mais de nationalité française
Mr, de nationalité turque, avec carte de séjour temporaire
Caution solidaire pour les deux : le père de Mr, turc avec carte de séjour, mais installé en France depuis plusieurs années, propriétaire de sa maison, et titulaire d'un emploi en CDI.
Le couple a eu un enfant en Janvier 2012, mais au cours de l'été, Mr a "pété les plombs" selon sa compagne, s'est mis à boire, est devenu violent, et a finalement disparu vers le 10 Novembre 2012.
Le loyer de Novembre a été payé vers le 18.11 et, début Décembre, j'ai vu la mère de la fille, Ceyda, en pleurs, venir chercher les affaires de sa fille et du bébé, et m'expliquer que Ceyda était définitivement partie en Turquie avec son fils, chez sa grand-mère maternelle.
Le 7 Décembre, j'ai reçu une LR avec AR au nom des deux co-locataires, mais émanant du père de Mr, pour mettre fin à la location avec un préavis de 1 mois, et imitant la signature de son fils, Serdar.
Serdar ne risquait pas de signer cette lettre puisqu'il était reparti, lui aussi, en Turquie, où il était hébergé chez sa soeur (comme me l'avait raconté sa mère) avec l'intention de retrouver Ceyda et leur fils.
J'ai aussitôt répondu en précisant que le préavis était de 3 mois, selon les termes du bail que nous avions signé.
Ce jour, 18.12, je reçois une nouvelle LR avec AR, tjours au nom des 2 co-locataires, mais signée de la vraie signature du père de Serdar, et accompagnée d'une attestation Assédic "de complaisance" établie par l'employeur de Serdar, un ami turc, attestant d'une fin de CDD au 30.11.2012 pour ramener le préavis de 3 mois à 1 mois.
Toutefois, au mois de Novembre, le salaire versé n'a été que de 453,60 € pour une dizaine de jours de travail, comparativement aux mois précédants où le salaire était de 1431,00 €.
Cela correspond bien à ce qui m'a été dit par Ceyda, à savoir que Serdar avait "pété les plombs", avait eu des problèmes au travail et avait fini par disparaître...
Il s'agit donc en fait d'une rupture de contrat de travail par abandon de poste, transformée par l'employeur ami en une fin de CDD, pour raccourcir le préavis et arranger le père de Serdar, caution solidaire.
Quelqu'un aurait-il une idée pour m'aider à me sortir de cette situation ?....
Je vous en remercie vivement par avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/12/2012 à 13:52
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est au bailleur de contester la validité du préavis réduit et cela en justice. Puisque vous avez la lettre de départ, tachez de récupérer au plus vite les clés et remettez l'appartement en location et tachez de le louer au plus vite. Si le loyer du préavis n'est pas réglé, faites une LRAR à l'une des personne caution pour le mettre en demeure de vous régler le loyer sous huitaine sans quoi vous déposerez le dossier à un huissier. pour l'état des lieux, soit il y a des dégats et là, faites appel à un huissier pour le faire et faites appel à la caution si le dépot de garantie ne suffit pas. Vous n'etes pas (à mon avis) dans la plus mauvaise situation puisque une fois les clés récupérées vous pourrez disposer du bien en toute légalité

Colombe45, Loiret, Posté le 19/12/2012 à 15:26
11 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonjour Cocotte et merci de votre réponse.
En fait, je me demande si je ne devrais pas contester en premier la LR écrite au nom des deux co-locataires mais signée d'un seul, soit une signature réelle, soit une signature imitée...
Concernant l'État des lieux, il y a eu une volonté de réparation, mais très grossièrement réalisée.
Voici ce que j'ai écrit :
Lors de notre rencontre de ce jour à l’appartement, j’ai pu constater que pour camoufler la trace
noire sur le mur du Séjour, vous avez collé grossièrement 4 lés de papier peint par-dessus
le papier existant : ce nouveau papier gondole, avec des cloques, et deux grandes déchirures
sont apparentes dans le bas d’un des quatre lés.
Les joints entre chaque lé sont très apparents, de même que la surépaisseur du papier collé
par-dessus le papier existant, de part et d’autre des 4 lés du nouveau papier.
Je vous demande donc de bien vouloir assurer cette réparation dans les règles de l’art, c.a.d.
décoller les quatre lés de papier abîmé, et recoller soigneusement 4 nouveaux lés de papier
peint, sachant qu’il s’agit d’une réparation minimum, puisqu’il avait été convenu que vous
deviez retapisser tout le mur pour éviter de faire apparaître de démarcation
.
A la suite de ce constat, et de mon courrier pour demander une réparation dans les règles de l'art, je n'ai pas fait d'Etat des lieux, dans l'attente d'une meilleure réparation... qui sera peut-être faite samedi prochain... ou non...
Le père du garçon, Serdar, possède donc toujours un jeu de clés, et dans sa 2ème LR avec AR, il écrit qu'il me contactera pour prendre RV pour établir l'État des lieux de sortie...
Pour le moment, j'en suis là, et le mois de Décembre n'est toujours pas payé...
Je n'ai qu'une seule caution solidaire pour les deux co-locataires : le père du garçon, Serdar, qui a fait la réparation grossière, et qui ne veut pas payer le mois de Décembre...
Merci de votre attention et de vos réponses.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/12/2012 à 16:59
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, tous les preneurs doivent donner congé.
Si ce n'est pas le cas, le bail continue avec les preneurs qui n'ont pas donné congé.
Passons sur la fausse signature pour monsieur, mais vous n'avez pas de congé donné par madame !
Le bail se poursuit donc avec elle et le loyer continue à être du, au besoin par la caution...

Colombe45, Loiret, Posté le 19/12/2012 à 18:18
11 message(s), Inscription le 19/11/2012
Merci bcp Lag0 !...
Je pense qu'effectivement je suis en droit de contester cette LR avec AR écrite au nom des deux co-locataires, mais signée d'un seul.

cocotte1003, Isère, Posté le 19/12/2012 à 19:24
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
oui effectivement vous pouvez contester l'unique signature, le soucis c'est que madame semble etre repartie dans son pays d'origine, ne vaudrait-i pas mieux essayer de contacter la mere pour obtenir une lettre de préavis de sa fille et régler définitivement la situation ?cordialement

Colombe45, Loiret, Posté le 19/12/2012 à 20:31
11 message(s), Inscription le 19/11/2012
Bonsoir Cocotte1003 et encore merci de votre suivi.
En fait, dans mon message initial, j'ai commis une erreur.
Le père du garçon, Serdar, n'a pas imité la signature de son fils, mais la signature de sa compagne, Ceyda.
Il n'y a donc que la signature imitée de Ceyda au bas de la LR avec AR de résiliation de bail.
Or, j'apprends ce soir, par sa soeur, que Ceyda va revenir en France d'ici quelques jours...
Elle sera hébergée avec son bébé chez sa soeur.
J'ai aussi quelques raisons de penser que le garçon, Serdar, est rentré de Turquie, et qu'il se tient peinard chez ses parents... en attendant d'être à nouveau employé par Yusuf, l'ami turc, qui a monté une petite entreprise de ravalements extérieurs, et qui a fait l'Attestation de complaisance de fin de CDD...
Une telle Attestation, Yusuf peut en fournir tous les mois à ses compatriotes, quand il s'agit de l'utiliser uniquement pour ramener un préavis de bail à 1 mois.
Par la suite, les gars lui sont redevables et s'ils veulent à nouveau travailler pour lui, ils ont intérêt à filer droit, et à ne pas être exigeants !...
Je pense donc que je vais contester cette LR avec AR écrite au nom des deux co-locataires, mais pourvue de la seule signature imitée de Ceyda.
Mon histoire est un véritable ROMAN !...
Mais, ça m'apprendra à être un peu plus méfiante...
J'ai trop l'habitude de faire confiance, et de faire un peu trop l'Assistante Sociale...
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite...
Bien cordialement


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