Astreinte et saisie que faire

Sujet vu 518 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lamarjo, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2011 à 16:42
1 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,
mon proprietaire est sous astreinte de 500 e par jour depuis 2008
je desire prendre le bien que je lui loue (parcequ'il a vide tous ses comptes)
qui est de la valeur de l'astreinte
quelle difference entre une saisie hypothecaire et une saisie attribution at quel est le delai d'attente?
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2011 à 17:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Astreinte de quelle origine ?
On ne peut pas toucher une astreinte comme ça, il faut faire exécuter l'astreinte et le juge peut décider de l'annuler, la diviser par 10 etc.

Solaris, Finistère, Posté le 14/05/2011 à 20:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Une astreinte doit être liquidée soit par le juge qui l'a ordonnée si il s'en est réservé la faculté soit le juge de l'exécution. Ce n'est qu'après la liquidation qu'elle pourra être recouvrée.
La saisie attribution dans votre cas à exécution successive, consisterait à saisir entre vos propre mains le montant du loyer que vous devez à vore propriétaire et ce jusqu'au solde de la dette.
La saisie hypothécaire, cela n'existe pas. Vous avez l'hypothèque judiciaire, qui n'est qu'une sûreté c'est àd ire une garantie. Elle ne permet de recouvrer les fonds que si le bien vendu par le propriétaire.
La saisie immobilière, elle, permet la vente aux enchères du bien (vous pourrez vous porter acquéreur le jour des enchères). Le prix viendra rembourser votre dette.


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