Assurances maison présenté chaque année par le loc

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Bonjour,
le propriétaire demande au loc.de lui fournir chaque année le paiement de son assurance maison.
Cette année le Loc. ne le présente pas
En droit, le propriétaire est en droit de demander la facture chaque année et si oui "Si le Loc n'a plus d'assurance maison es-ce un cas peut faire valoir une rupture de Bail pour non respect d'une clause ? Merci de l'attention que vous apporterez à ma demande

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amajuris Modérateur

bonjour,
il faut que cette clause soit insérée dans le bail d'habitation.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
salutations

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Merci, si je peux une autre question ?
le bailleur est-il soumis à un texte de loi pour augmenter sont loyer chaque année ? merci beaucoup

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amajuris Modérateur

vous pouvez consulter ce lien relatif à la révision des loyers:
http://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/30-indice-reference-loyers-calcul-augmentation-loyer

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Lag0 Administrateur

En droit, le propriétaire est en droit de demander la facture chaque année
Bonjour,
Non, pas la facture...
Le bailleur n'a pas à savoir combien paie son locataire pour son assurance.
Ce que le locataire doit remettre au bailleur, c'est l'attestation d'assurance, un document qui prouve qu'il est bien assuré (sous réserve du paiement des cotisations).