Assignation aux fins de saisine

Sujet vu 322 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 09:21
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


polomada, Gironde, Posté le 12/11/2010 à 09:21
1 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
proprietaire de fond commercial je suis assigné par le locataire, ce bien était géré par un notaire alors que j'étais à l'étranger suis responsable
cordialement
merci

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