Application d'une décision de justice à un loctaire sous tutelle

Sujet vu 743 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 23:45
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


odilalain, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/11/2009 à 23:45
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,
Ma locataire ne paye plus son loyer ni ses charges depuis le début d'année 2009. Le papa qui est caution reste introuvable . L' APL dont elle a droit lui est versée directement .
De plus, elle génère des troubles importants de voisinage qui engage ma responsabilité de bailleur auprès du syndic.
J'ai donc engagé une procédure en référé de résiliation de bail .
je fais remettre par huissier le procès verbal de signification à comparaitre à l'interessée et à son père causions qui trouve porte clause.

Le 18 septembre, le tribunal d'instance prononce à leur encontre la résiliation du bail avec expulsion et payements des sommes dues, les indemnités d'occupation , les frais irrépétibles et les dépens.
Je fais remettre à ma locataire et à son père caution l'ordonnance de référé par huissier.
Le père est toujours introuvable . Le logement de ma locataire est inoccupé car elle est hospitalisée pour raison psychiatrique depuis le mois de septembre.
De plus j'apprends qu'une mesure de protection a été demandé par les services sociaux et qu'elle est en ce moment sous tutelle.

Les questions
-Dois je prendre contact avec la déléguée à la tutelle et lui remettre l'ordonnance du référé qui signifie l'expulsion ou la faire remettre par l'huissier
-La déléguée à la tutelle peut elle agir dans l'intérêt de ma locataire et en l'occurrence faire exécuter l'ordonnance du tribunal
- Existe t'il un moyen de rechercher et retrouver le père causions pour qu'il assume ses responsabilités.

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