Appartement rendu insalubre

Sujet vu 617 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/11 à 20:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


pascale bourguignon 06420, Alpes-Maritimes, Posté le 03/09/2011 à 20:34
1 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour,
Je suis dans une impasse . Mon appartement est devenu insalubre suite à l'incendie de l'appartement (le 19/12/2010) du dessus ayant entrainé une destruction partielle du toit causant des inondations (chez moi) par temps de pluie. Mon assureur me rembourse mon relogement pour l'instant mais le bailleur (une Commune, Marie 06420) n'a pas entamé la moindre réparation bien qu'il est encaissé ( mais c'est anecdotique) une avance de son assureur dès janvier 2011. Mon bailleur (une municipalité donc) me réclame, en sus, les charges (redevances d'eau et d'assainissement et d'ordures ménagères) dues à raison de l 'habitabilité au 1er janvier, habitabilité que je peux contester, preuves à l'appui. J'ai été remboursé, de mon assurance, des dégâts constatés au 15/05/2011, et depuis tout s'aggrave. Je souhaiterais, simplement, partir de ce logement sans problèmes, mon souci étant, que mon bailleur étant une Mairie, il peut, sans autorisation judiciaire, émettre un titre exécutoire de recette à mon encontre. Je précise que j'ai entamé une démarche amiable, sans, succès.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2011 à 20:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous fait les démarches en préfecture pour faire déclarer le logement insalubre ?
Vous dites qu'il était inhabitable, donc vous êtes allé vivre ailleurs ?


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