Apellation du bail (meublé/semi-meublé-en vide) ?

Sujet vu 2041 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 16:52
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


asselbaum, Charente-Maritime, Posté le 06/01/2009 à 16:52
13 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour,
Pour 1 problème de compteur électrique (sous compteur daans une location) j'aimerais savoir si un BAIL intitulé :" BAIL D'HABITATION - Locaux semi-meublés - Loi du 6 Juillet 1989" est considéré comme meublé ou en vide car personne ne connait apparemment l'appellation de semi-meublé comme c'est inscrit sur le Bail.
Ceci afin de savoir dans les charges si les dépenses d'électricité doivent passer par un compteur EDF au nom du locataire ou par un sous compteur et refacturées par la propriétaire à la locataire.
Est-ce qu'un sous compteur pêut être de l'EDF et/ou installé par EDF ?
Avec mes remerciements, c'est assez urgent. MERCI.
summer-declic@wanadoo.fr // Jean-Pierre.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]