Annulation de la location par le futur locataire

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/13 à 16:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


azerty13003, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/04/2013 à 16:38
9 message(s), Inscription le 18/04/2013
Bonjour,
je possède un appartement qui est loué à une famille jusqu'au 30 juin.
Une personne est intéressée pour le louer à partir du 15 juillet, et souhaite le "réserver".
Quelles précautoins dois-je prendre si cette personne se retracte au dernier moment ?
Puis je lui faire signer un document qui indiquera qu'elle devra payer des pénalités si elle refuse le logement au dernier moment ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 18/04/2013 à 19:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous faites signer un bail indiquant une prise d'effet au xx/xx/xxxx, le paiement du premier loyer ainsi que de l'éventuel dépot de garanti seront effectués au moment de la remise des clefs.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2013 à 19:37
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, il n'existe pas de réservation "légale" pour une location à titre de résidence principale. La seule façon de bloquer une location, c'est d'en signer le bail et de verser le dépôt de garantie. Le premier mois de loyer peut aussi être versé à la signature, mais en général, il est versé à la mise à disposition du logement.
Si le locataire, une fois le bail signé, venait à changer d'avis, il devrait vous donner congé en bonne et due forme avec le préavis qui convient (3 mois en location vide, un mois en meublé), même s'il ne prend jamais possession des lieux. Le préavis commençant à la date d'effet portée au bail.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]