Annulation du bail 10jours avant

Sujet vu 627 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/13 à 14:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


SISSI458, Alpes-Maritimes, Posté le 20/07/2013 à 14:38
1 message(s), Inscription le 20/07/2013
bjr
nous avons signé un bail avec une pour une maison en location qui était à la vente avant
10 jours avant l'emménagement le propriétaire a vendu sa maison , lui par contre n'avait par encor singé le bail
nous les demmenageurs , les cartons; téléphone assurance...
tout était pret
il annule le bail a t il le droit
la nous sommes a plat que doit on faire?
MERCI

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/07/2013 à 19:28
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous avez signé in bail, il doit être respecté. Il est valable trois ans reconductible. Pour y mettre fin le bailleur doit envoyer le congé au moins six mois avant la fin d'une période triennale et cela par LRAR ou voie l'huissier. Le nouveau propriétaire doit donc vous garder comme locataire au moins trois ans,cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2013 à 22:45
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Hélas Cocotte, d'après ce que dit Sissi458, seul le locataire avait signé le bail, pas le bailleur.
Le locataire ne peut donc pas faire valoir ce bail puisqu'il n'a pas la signature du bailleur.
Le propriétaire peut donc tout à fait refuser de louer.


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