Ancien bail non renouvellé : quelle responsabilité ?

Sujet vu 394 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 16:19
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


COCOZE, Gironde, Posté le 03/04/2009 à 16:19
2 message(s), Inscription le 03/04/2009
Bonjour .
Il s'agit d'un très ancien bail commercial de plus de 50 ans en 3,6,9
dont la dernière mouture a été établit en 1988 et pas renouvellé depuis
et Loyer très peu ré-évalué dont a bien profité le locataire toute sa vie
( 1160 euros par trimestre pour 100 m2 commercial en centre ville )
L'artisan locataire souhaite maintenant partir à la retraite et
veux vendre son fond en argant que le loyer n'est pas cher et en transmettant
"son petit bail" au nouvel acquéreur .
Or En tant que propriétarie nous attendions au contraire son départ
pour enfin revenir à un prix raisonnable du marché
il nous a présenté un bail trop en sa faveur à 1600 HT et close de transmissibilité que nous avons refusé ( et pourquoi hors taxes ? )
es ce au locataire à choisir son bail et son notaire ?
quid du Hors Taxes pour un Loyer ?
la situation est bloquée depuis 2 ans
il paye son loyer mais toujours à l'ancien prix de l'année 1988

il nous inquiète en disant que c'est nous qui sommes en tort et risquons
une amende fiscale de 10.000 euros pour non renouvellement du bail

peut on le laisser partir sans renouveller de bail pour le peu de temps restant ?
que risquons nous ?
que devons ou devrions nous faire ?

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Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 22:06
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
A partir du moment où le bail n'a pas été renouvellé depuis 1988 le bail est dévenu un bail à durée indéterminé depuis 1997. Depuis 2000, votre bail à plus de 1é ans, vous pouvez déplafonner le montant du loyer c'est à duire le fixer selon vos critères et le locataire n'aura rien à dire.
En effet, le code ed commerce prévoit se déplafonnement après la douzième année. Dépêchez-vous de le faire avant que votre locataire ne demande le renouvellement.
C'est votre droit de laisser courrir et même votre avantage. Vous ne risquez aucune amende.

COCOZE, Gironde, Posté le 04/04/2009 à 00:19
2 message(s), Inscription le 03/04/2009
merci beaucoup pour cette réponse précise et encourageante :-)


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