Achat d'un terrain en friche

Sujet vu 563 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 11:02
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


popofe, Oise, Posté le 10/08/2011 à 11:02
1 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,
comment faire pour acheter un terrain en friche, plusieurs héritiers difficiles à joindre, un agriculteur en retraite a un bail dessus et accepte la vente mais pas l'occupation temporaire en tant que pâture pour le moment, l'héritier le plus proche est pourtant d'accord??? Quelle législation pour ces agriculteurs qui conservent des terrains et n'en font rien? Merci de votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 12:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1) tous les propriétaires doivent être d'accord pour vous vendre. Si l'un d'eux refuse, vous n'avez AUCUN recours. Ce sont les héritiers qui acceptent qui doivent prendre un avocat et assigner en justice ceux qui refusent

2) idem pour le bail rural, ce sont aux bailleurs de faire ce qu'il y a à faire pour casser le bail. Là la majorité des 2/3 suffit


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