Achat appart loué - remise de clés

Sujet vu 769 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 10:19
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


kali371, Haute-Garonne, Posté le 24/06/2011 à 10:19
4 message(s), Inscription le 28/11/2010
Bonjour,

J'achète un appartement loué, et je vais signer l'acte définitif bientôt. Je voudrai savoir si le vendeur à l'obligation de me fournir un jeu de clés de cet appart, qui je le rappelle est loué. Le vendeur me dit que non et ça me fait bizarre de ne pas recvoir de clés ;-)
Merci d'avance pour vos réponses claires.
Gil

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Tisuisse, Posté le 24/06/2011 à 15:54
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, si le locataire a changé les serrures, ce qui est son droit, il n'a peut-être pas donné de jeu de clefs à son propriétaire mais doit, à la fin du bail, remettre en place les serrures anciennes et restituer les clefs correspondantes. De ce fait, le propriétaire actuel n'a peut-être pas tout simplement de double des clefs et c'est mieux ainsi car le propriétaire n'a, en aucune façon, le droit de pénétrer chez son locataire en l'absence de ce dernier. Maintenant, voyer le notaire au jour de la vente.


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