Acces a la location par arrete municipal

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/10 à 10:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


moussu, Haute-Savoie, Posté le 20/07/2010 à 10:55
2 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,
on est un club de sport , , nous sommes locataires d une structure , mais la mairie a fait un arrete municipal nous interdisant l acces en voiture a notre location nous sommes obliger de porter norte materiel ( lourd) sur une grande distance esque c'est legal ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/07/2010 à 11:18
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Difficile de se prononcer sur la seule base de votre énoncé: la mairie a toute autorité pour réguler la circulation sur le territoire de la commune, encore faut-il que cette régulation ne soit pas détournée pour un autre motif, généralement illégal.

Si vous pensez que l'arrêté municipal n'est pas justifié vous pouvez demander son annulation par le tribunal administratif dans le mois suivant sa publication
en présentant par écrit votre argumentation.

Quelques exemples:

1) Un maire avait, de fait, interdit l'organisation d'une procession religieuse organisée tous les 10 ans dans un village depuis le Moyen Age et regroupant en principe 50 à 100 personnes au motif de réguler la circulation >> le tribunal administratif a jugé que cet arrêté municipal était abusif et l'a annulé.

2) Un maire a fait réalisé, via le budget municipal, la réfection d'une route communale existante formant une rocade afin d'éviter que les véhicules des non-résidents ne traversent le village ou se trouvent d'un coté une école et de l'autre la cantine. Le tribunal administratif a jugé que l'interdiction de circulation des véhicules des non-résidents jusqu'au centre du village était justifiée, dans la mesure ou le centre du village demeure accessible à pied en marchant seulement 50m à partir d'un parking accessible via la rocade.

Cordialement,

moussu, Haute-Savoie, Posté le 20/07/2010 à 12:37
2 message(s), Inscription le 20/07/2010
en fait c un parc , ou le club se trouve , ce parc est interdit a la circulation , nous avions depuis plusieurs année un " droit " de parking devant notre club , le maire a annulé ce droit et nous a meme interdit l acces au voiture meme pour décharger, c'est la mairie qui est proprio des locaux du club , nous payont un loyer a la mairie
de ce fait on ne peut plus acceder a nos locaux pour lesquels nous reglont ce loyer (sauf a pied )


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