Abus de la part d'un locataire

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/09 à 11:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


benguigui, Gironde, Posté le 08/12/2009 à 11:03
1 message(s), Inscription le 08/12/2009
Bonjour,je suis proprietaire d'un appartement situé dans un immeuble d'habitation Or en juillet 2008 une future locataire se presente pour habiter ce T2 BIS refait entierement a neuf Jai consulté sa fiche de paie datéé de JUIN 2008 et du fait de son alloc logement ainsi que sa pension d'invalidité la garantie me paraissait suffisante Malgré quelques retards je n'avais rien a objecter Mais des la fin du 1er trimestre 2009 elle commence a ne regler que 440E sur le montant prévu 655 pretextant que le solde m'était versé par la CAF ce qui était faux
Elle a donc repris au bout de 4 mois ses reglements de loyer et a rattrapé ses complements de loyer en retard Mais en octobre2009 elle me signale que son cumulus electrique etait en panne et je lui réclame son contrat d'entretien mais rien n'y fait j'aurais pu me rendre a son domicile mais entre temps elle a déposé plainte contre moi pour tentative d'entrée dans les lieux par effraction et aussi harcelement sexuel ce qui fait beaucoup dans la mesure ou elle passe son temps chez le medecin ou a l adil ,qui lui prodiguent leur conseils eclairés J ai envoyé un plombier qui a établi un devis et qui a decouvert que la panne du cumulus
venait d'une intervention faite par un amateur.Cerise sur le gateau cette personne a provoqué un degat des eaux chez mon locataire du dessous le local commercial elle ne paie plus son loyer(NOV ET DEC) et airait de cidé sans jugement de faire remplacer son cumulus qu 'un ami chauffeur routier lui aurait pplacé et je n'ai pas a ce jour facture de remplacementJe reclame mon droit de visite mais ne me l'a pas encore fixé car je présume que bien que son bail ne concerne qu'une personne elle heberge une autre personne MERCI DE VOTRE REPONSE

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2009 à 23:34
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le non-paiement du loyer est une clause de rupture du bail:

-1- Faites signifier un commandement de payer les loyers échus par un huissier de justice immédiatement

-2- 2 mois après le commandement de payer en l'absence de paiement de la locataire faites une assignation devant le tribunal d'instance pour demander la résolution judiciaire du bail

Salutations,


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