Statut fonctionnaire / autoentrepreneur

Sujet vu 2385 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 12:06
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


mat45, Loiret, Posté le 12/02/2010 à 12:06
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
Mon administration me demande des comptes sur le fait que j'ai créé une auto entreprise. je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
Non seulement ils me disent que leur autorisation est obligatoire, et en plus que je n'ai le droit au cumul d'emploi.
Or la loi de modernisation du travail le permet, et le statut auti entrepreneur est ouvert aux fonctionnaires!!! Ceci étant, ils me menacent de sanctions disciplinaire...
Que faire? Que savez-vous à ce sujet svp?

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Cornil, Hérault, Posté le 14/02/2010 à 23:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mat45"
Bien que pas du tout spécialiste de ce sujet, à ma connaissance le cumul d'un emploi de salarié fonctionnaire avec un autre emploi (sauf exceptions limitées : artistique, culturel, etc..) reste soumis à une autorisation préalable de l'administration.
Voir, pour le statut d'auto-entrepreneur:
http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/nouveau-statut-auto-entrepreneur.html
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

richard, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/02/2010 à 22:40
7 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonsoir Mat45,

Effectivement, vous êtes tenue effectivement de demander l'autorisation à votre administration laquelle doit saisir la commission de déontologie. Vous ne pouvez être en position déloyale avec votre administration. Bien que vous pouvez bénéficier du statut d'auto entrepreneur vous devez au préalable respecter certaines règles.
Vous pouvez faire l'objet d'une sanction disciplinaire mais aussi pénale. Il peut vous être demandé de rembourser les sommes perçues dans le cadre de votre statut d'A.E.
Pas simple pour les fonctionnaires. Nous sommes nombreux à nous voir refuser cette opportunité sans réelles raisons.
Bonne soirée.

mat45, Loiret, Posté le 19/02/2010 à 07:55
2 message(s), Inscription le 12/02/2010
Déjà, il n'y a pas de commission de déontologie dans mon établissement.
Enfin, il me semblait qu'avec ce statut particulier de l'autoentreprise, cela autorise les fonctionnaires, mais aussi qu'ils sont seulement tenu au devoir de loyauté envers leur employeur, c a d comme pour une clause de non concurrence. Mais, franchement, cela m'étonne qu'une demande d'autorisation soit obligatoire!

richard, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/02/2010 à 15:07
7 message(s), Inscription le 18/02/2010
La commission de déontologie ne siège pas à l'hôpital.
Si vous n'avez pas l'autorisation de votre administration vous ne pouvez être A.E, sauf illégalement et vous en prenez les risques, désolé.
Se déclarer A.E est une chose très facile, y être autorisé en est une autre.


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