Ouvrir une auto entreprise dans une maison loue

Sujet vu 913 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 12:35
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


steff88, Vosges, Posté le 07/02/2010 à 12:35
3 message(s), Inscription le 07/02/2010
Bonjour,
Mon locataire a t il le droit de monter une auto entreprise dans la maison loue car il n a pas mon accord pour utilise l independance en depot . Je l ai su tous betement car il a eu un degat des eau et il a demande a mon assurance de paye 10 pompe de machine qu il a refuser car il n a pas le droit de stocke dans la maison QUELLE ES MON DROIT car c est un bail d habitation merci d avance

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