Fonctionnaire et auto-entrepreneur

Sujet vu 2680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/12 à 21:27
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


daniel_dls, Hautes-Pyrénées, Posté le 04/07/2012 à 21:27
1 message(s), Inscription le 04/07/2012
Fonctionnaire / Auto-Entrepreneur

Bonjour,

Mon employeur, une collectivité territoriale, m'indique qu'il n'y a pas possibilité pour moi de réaliser une activité accessoire sous le statut d'auto-entrepreneur sur une durée supérieure à 2 ans, renouvelable une année.

Selon le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007, dans sa version consolidée au 23 janvier 2011, il n'est pas indiquée de durée maximale concernant l'exercice d'activités accessoires sous le régime d'auto-entrepreneur

Bon nombre de sites traitant de ce sujet, considère également que cette durée ne compte que pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Merci de me donner votre avis sur cela.

Cordialement,

DANIEL D.

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DEc, Posté le 24/08/2012 à 11:36
14 message(s), Inscription le 24/08/2012
Cette limite de temps ne s'applique que pour certaines activités. Si vous avez choisi de créer une activité de services ou que vous êtres fonctionnaire à temps non complet, elle n'est pas applicable.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/fonctionnaire_autoentrepreneur.jsp


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