Etre auto entrepreneur pour l'éducation nationale

Sujet vu 1209 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/10 à 12:26
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


Milo21, Hauts-de-Seine, Posté le 25/07/2010 à 12:26
2 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour,

Depuis plus de 2 ans, je travaille pour une structure rattachée à l'éducation nationale.
Au début, j'étais vacataire (trois de mes collègues seulement sont contractuels, dont deux à temps partiel), mais légalement en tant que vacataires, nous ne pouvons dépasser un certain nombre d'heures d'intervention par année calendaire. Aussi, une fois ce quota atteint (après trois mois environ) et à défaut de contrat type CDD (il n'y a pas de concours pour notre activité), nous avons le choix entre le portage salarial ou le statut d'auto-entrepreneur. Mais ce, depuis l'année dernière, l'année d'avant n'offrant que la possibilité du portage salarial.

Bref. J'ai donc accepté d'être auto entrepreneur depuis 2009.

Or, il y a de façon avérée un lien de subordination : relation employé-patron, taux horaire imposé, horaires imposés, contrôle des RV via un planning informatique, contrôle des absences et présences, retards éventuels pénalisables, dépendance aux locaux, matériel, cahiers des charges internes, ..., ...
Ce lien de subordination s'est durci depuis deux mois, avec à la clef des menaces claires et explicites quant à notre durée de vie dans la structure si nous ne nous plions pas à ces règles d'ici la rentrée. Et officieusement, le taux horaire devrait être revu à 50% de moins d'ici là, sachant que si nos RV sont absents, nous ne sommes pas payés.
4 de mes collègues, en 6 semaines, ont été "remerciés"... sur des prétextes quelque peu bidons. Il est vrai que la structure rencontre actuellement des difficultés économiques...
La motivation déclarée ici est de nous uniformiser - à des fins commerciales, "nous sommes une entreprise commerciale"). De plus, "ils" acceptent peu le fait que nous puissions travailler ailleurs (il faut bien pourtant ! D'où la problématique des horaires...)
Au regard du code du travail, une telle situation n'est pas légale. Il peut y avoir re-qualification de contrat, etc. puisque salariat déguisé.
Mais juridiquement, la structure appartient à l'éducation nationale, donc on change de registre et de dimension... : Quels sont les recours ? S'il y en a ? En droit administratif...?
MERCI pour tous les éclaircissements que vous pourrez m'apporter...

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