Création d'une entreprise alors que je suis déjà cadre salarié

Sujet vu 2168 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 14:21
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > Auto-entrepreneur


maxiboulet, Rhône, Posté le 02/03/2011 à 14:21
4 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
J'ai une idée de site internet que je souhaite développer, par le biais de la création d'un site internet et d'une société, en tant qu'auto-entrepreneur au départ, le tant que la société démarre et génère des revenus.
Je suis ingénieur études et développement dans une SSII, et de fait, j'ai un statut cadre. Sur suggestion de mon épouse, qui pensait que mon statut de cadre m'empêchait de créer une activité quelqu'elle soit en parallèle de mon emploi, j'ai vérifié mon contrat de travail. Il est effectivement stipulé "Votre emploi s'étendra à temps complet et vous vous consacrerez entièrement à l'exercice de vos fonctions. Toute autre occupation professionnelle nécessitera d'abord l'accord de la Direction".
Ce qui m'incite à penser que ma direction refusera que j'ai une autre occupation professionnelle.
Ma question est donc : puis-je créer cette société (ou activité d'auto entrepreneur dans un premier temps) en mon nom? ou faut-il que je la mette au nom de qq'un d'autre, mon épouse par exemple (qui n'a pas de clause de ce type) ?
Si je fais cela, est-il possible malgré tout d'établir un document actant que la société est tout de même la mienne, et qu'elle n'est "dirigeante" de l'activité qu'au titre de prête nom? Cela dans un souci de protection, dans la mesure où nous sommes mariés sont la communauté de séparation des biens.
Merci pour votre aide

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 04/03/2011 à 14:06
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Ne cherchez pas le compliqué. Vous avez une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail mais depuis quelques temps déjà, la jurisprudence indique que cette clause n'empêche pas de se mettre à son compte. En effet si l'entreprise veut faire appliquer cette clause, elle devrait prouver le côté indispensable de la chose pour la bonne marche de sa société ( ce qui à mon avis elle aurait du mal à faire)
Vous demandez donc l'autorisation à votre direction de vous mettre à votre compte et vous attendez de voir si elle accepte ou non.
Attention : votre activité d'indépendant ne doit pas faire concurrence à votre société actuelle et vous ne pouvez vous servir de votre fonction pour détourner de la clientèle car nous serions alors dans de la concurrence déloyale.

maxiboulet, Rhône, Posté le 04/03/2011 à 14:17
4 message(s), Inscription le 02/03/2011
Merci pour votre réponse.
Mais même s'il n'y aucun risque de concurrence deloyale (je suis développeur dans une SSII, et je veux créer une e-boutique), mon entreprise ne risque t elle pas de refuser que je me mette à mon compte en parallèle de mon activité, de peur que je ne puisse exercer celle ci à 100%?

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 04/03/2011 à 22:05
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
De toute façon, la première année de création d'entreprise ou de reprise d'une entreprise, votre employeur ne peut pas vous refuser, malgré la clause d'exclusivité
Allez lire ceci
http://www.apce.com/cid59149/salarie.html
Ensuite la deuxième année, l'entreprise ne peut s'opposer à la poursuite de votre activité que si cela perturbe votre travail ( et cela sera à elle de le prouver et non à vous!)
Il y a toute une JP actuellement en faveur du salarié qui devient autoentrepreneur malgré une clause d'exclusivité

maxiboulet, Rhône, Posté le 08/03/2011 à 10:32
4 message(s), Inscription le 02/03/2011
Merci pour ce lien très intéressant.
De fil en aiguille, celui-ci m'a conduit à ce lien très intéressant dans mon cas :
Inopposabilité des clauses d'exclusivité au salarié-créateur .
Merci beaucoup pour votre aide.


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