Transformer une association en syndiicat

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 12:45
> Droit des Entreprises > Association


DS71, Saône-et-Loire, Posté le 02/07/2013 à 12:45
1 message(s), Inscription le 02/07/2013
Bonjour,

j'aimerai savoir s'il est possible de transformer une association regroupant des professionnels et proposant la promotion et la défense des intérêts de cette profession en syndicat.

quelles démarches faut-il faire, comment cela se passe concrètement ?

Merci

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trichat, Posté le 02/07/2013 à 23:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Une association loi 1901 peut tout à fait agir comme un syndicat professionnel; cela doit être explicitement prévu par dans ses statuts (objet social).

Mais pour avoir le titre de syndicat, un certain nombre d'obligations prévues par le code du travail doivent être respectées.

Cordialement.


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