Statuts et droits des étrangers

Sujet vu 472 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/17 à 21:13
> Droit des Entreprises > Association


smith70, Haute-Saône, Posté le 22/08/2017 à 21:13
2 message(s), Inscription le 22/08/2017
Bonjour

Une association dont les statuts disent ce qui suit :

"Est éligible au Comité Directeur toute personne ayant atteint la majorité légale au jour de l'élection, membre de la Société de Tir depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations, jouissant de ses droits civils et civiques"

Interdit elle, oui ou non à une personne qui n'a pas la nationalité Française de poser sa candidature a un comité directeur d'une association ?

Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 22/08/2017 à 21:57
9413 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme il n'est pas mentionné qu'il s'agit des droits civils et civiques uniquement français, un étranger ayant ses droits civils et civiques dans son pays répond aux conditions exigées et peut être éligible au comité directeur de cette association.

smith70, Haute-Saône, Posté le 22/08/2017 à 23:08
2 message(s), Inscription le 22/08/2017
ok merci, je croyais qu'une association sur le territoire Français, mentionnait justement des droits civiques du pays dont elle a le siège, les droits civiques Français s'acquérant par la majorité ou la naturalisation....
Car alors comment vérifier les droits d'une personne né dans un pays étranger ?


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