Statut de societe de fait veterinaire

Sujet vu 3049 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 21:42
> Droit des Entreprises > Association


GADGI55, Posté le 03/01/2008 à 21:42
1 message(s), Inscription le 03/01/2008
il ya 10 ans j'ai achete 33,3 % de part dans une clinique veterinaire.
cette clinique a donc 3 associés. C'est une societe de fait.
Cette societé avait des statuts signés par mes 2 associés et le veterinaire que j'ai remplacé dans l'association. Je n'ai jamais signés ces statuts.
Suis je assujeti à ces statuts?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]