Quels droits pour notre association ?

Sujet vu 775 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/13 à 15:30
> Droit des Entreprises > Association


laeti0726, Ardèche, Posté le 07/09/2013 à 15:30
3 message(s), Inscription le 07/09/2013
Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières parce que nous arrivons à un stade où nous ne savons plus vers qui nous tourner.
Nous sommes une association proposant divers activités sportives.

Voilà ma question :
Un Maire et son conseil municipal ont ils le droit de prêter un local à une association extérieure au village et refuser l'accès à notre association basée dans son village ?
Je précise que nous avons toujours bénéficié de ce local.
Là, le Maire nous dit que la situation a été acté au conseil municipal et que le local en question sera pour l'association de la commune voisine.

Que faire ?
Avons nous des recours ?

Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 07/09/2013 à 15:37
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre maire et en cas de refus, faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour contester la décision du conseil municipal dont les comptes rendus doivent être publiés.
cdt

laeti0726, Ardèche, Posté le 07/09/2013 à 16:01
3 message(s), Inscription le 07/09/2013
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
J'ai vu qu'il existait aussi le recours hiérarchique, donc je pense dans notre cas qu'il s'agit du préfet.
Mais j'ai aussi vu que pour faire un recours contentieux ou hiérarchique, il fallait faire une demande écrite, et qu'elle doit être motivée en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir.
Donc existe-t-il un texte de loi qui expliquerait qu'une association d'une commune passe prioritairement par rapport à une association extérieure ?

laeti0726, Ardèche, Posté le 07/09/2013 à 16:03
3 message(s), Inscription le 07/09/2013
Je précise que le recours gracieux a déjà été effectué et qu'il n'a abouti à rien.

trichat, Posté le 09/09/2013 à 08:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le recours hiérarchique au préfet contre une décision d'une commune n'est possible que lorsque la décision a été prise par délégation de l'autorité de l'Etat.
Exemple: refus d'un maire de marier deux personnes, parce qu'il agit dans cet acte au nom de l'Etat.

Mais dans votre cas, il s'agit d'une décision portant sur la gestion des biens de la commune (location ou mise à disposition d'une salle nécessaire à des activités sportives).

Vous ne disposez que d''un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai pour agir est court: deux mois à partir de la décision ou notification de refus, y compris après recours gracieux.
Sur le plan pratique, si vous ne disposez pas de compétence en matière de procédure administrative, il est préférable de vous adresser à un avocat (qui en principe n'est pas obligatoire) ou à un juriste bénévole, qui préparera la requête à déposer au greffe du TA.

Cordialement.


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