Litige association - statut - adhérent

Sujet vu 1048 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/10 à 12:13
> Droit des Entreprises > Association


jemid, Côte-d'Or, Posté le 02/05/2010 à 12:13
1 message(s), Inscription le 02/05/2010
Bonjour à tous,

Depuis 2006, un différent judiciaire oppose le bureau d'une association à quelques adhérents.
A l'origine de la procédure, une modification de statut a qui eu lieu lors d'une AG. Les administrateurs de l'association ont modifié la durée du mandat passant de 1 à 5 ans sans obtenir le quorum, sans avoir convoqué tous les membres, en ayant procédé a un vote à main levée alors que les statuts stipule un scrutin secret et sans avoir mis à l'ordre du jour la modification statutaire...

Le juge vient de rendre son jugement (après 4 ans) et nous sommes surpris...
En effet, il lui a été demandé de statuer sur la validité des modifications statutaires et il s'est prononcé bien au delà...il a aussi annulé le renouvellement du conseil d'administration...

Le tribunal :

"Annule l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2006 de l’Association ******* et les délibérations prises lors de cette assemblée générale concernant la modification des statuts et le renouvellement du conseil d’administration."

Cela dit,il a été découvert que le PV a été signé par le président alors qu'il n'était pas présent à l'AG, que 10 personnes ont participé au vote alors qu'elles n'étaient pas adhérents de l'association....

Ma question : comment doit on interpréter ce jugement?

Merci pour vos réponses

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