Interdiction de gerer et association

Sujet vu 2339 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 18:40
> Droit des Entreprises > Association


ogcsteph, Moselle, Posté le 04/04/2010 à 18:40
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,

une personne interdite de gerer peut elle faire parti d une association en tant que secretaire ou president (si elle na pas procuration sur le compte) ?
merci

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Tisuisse, Posté le 05/04/2010 à 08:14
10884 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est NON.
Une personne qui, par décision de justice, a interdiction de gérer, que ce soit une entreprise ou une association, ne peut pas faire partie du conseil d'administration, donc à plus forte raison, du bureau, d'une association. Elle ne peut ni être présidente ni être secrétaire ou trésorière.

proto-lab, Posté le 04/08/2017 à 19:47
1 message(s), Inscription le 04/08/2017
Faux !
Dans certaines circonstances, le tribunal peut décider de la poursuite d'une activité de président au sein d'une association.

CA Paris 15 janvier 2015 n° 14/10494, ch. 5-9.


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