Frais de scolarité non payés

Sujet vu 875 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/09 à 11:30
> Droit des Entreprises > Association


Visiteur13, Somme, Posté le 02/11/2009 à 11:30
1 message(s), Inscription le 02/11/2009
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Tisuisse, Posté le 02/11/2009 à 13:09
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans un premier temps, vous adressez une LR/AR aux parents mauvais payeurs en leur rappelant le contrat qu'ils ont signé ainsi que leurs obligations. En cas de non réponse de leur part, il vous faudra contacter un huissier ou demander à la justice (tribunal d'instance) de les contraindre au paiement des arriérés. Si vous passez par le tribunal, vous demanderez également, au titre des dommages-intérêts, le remboursement des frais de justice, d'avocat et les intérêts moratoires.

En cas d'intervention directe de l'huissier, vous demanderez à cet huissier qu'il ajoute à la note, ses frais dont vous aurez fait l'avance afin de vous en faire rembourser.

Bonne chance.


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