Falsification de signature

Sujet vu 919 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 14:31
> Droit des Entreprises > Association


bmauffait, Hérault, Posté le 11/05/2009 à 14:31
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
Mon frère dispose de 35% d'une S.A.R.L. Le gérant a vendu ses parts + celles de mon frère en imitant sa signature. Une plainte a été déposée à la gendarmerie, le gérant a été mis en garde à vue et le montant de la vente (150000euros) bloqué. 4 mois après le procureur précise par courrier que la plainte n'est pas recevable. Que peut faire mon frère pour faire valoir ses droits et obtenir justice. Merci de votre aide. Cette affaire est instruite dans les Alpes-Maritimes; Cordialement, Bernard MAUFFAIT

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citoyenalpha, Posté le 11/05/2009 à 15:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

faute d'information sur la motivation de la décision d'irrecevabilité de la plainte une réponse ne peut vous être apportée en l'état.

Veuillez par conséquent nous préciser le motif invoqué par le procureur pour déclarer irrecevable la plainte déposée par votre frère.

Dans l'attente de vous lire


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