Détention illégitime ou destruction arbitraire d'archives

Sujet vu 895 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 11:27
> Droit des Entreprises > Association


ASTL, Finistère, Posté le 31/07/2013 à 11:27
1 message(s), Inscription le 31/07/2013
Bonjour,
En qualité de secrétaire de mon association et avec l'aval de mon président, j'ai demandé au précédent Président qui était avant secrétaire et cumulait en réalité toutes les fonctions, de me fournir les fichiers des adhérents des exercices précédents. Voici la réponse qu'il m'a faite :

"Tous les fichiers des anciens adhérents ont été détruits. Ces licenciés ne faisant plus partie du club, j'ai considéré que l'on ne devait plus conserver leurs données à caractère personnel, cela afin d'éviter une divulgation ultérieure (Art.226 du Code Pénal...)."

Soit il les détient encore ce qui est fort probable et fait de la rétention de documents d'archives
Soit il les a effectivement détruits
Quels sont les articles opposables à ce comportement ?
Merci
Cordialement

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trichat, Posté le 13/08/2013 à 18:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les documents -archives, fichiers- ne sont jamais propriété du dirigeant, mais de l'association en tant que personne morale.

L'appropriation de ces documents est constitutive du délit de vol:

Article 311-1 (code pénal):

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-4 (code pénal):

Modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

Vous devez mettre en demeure cet ancien dirigeant en demeure de rendre tous les documents, fichiers soustraits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine de dépôt de plainte auprès du procureur de la République pour vol et destruction.

Cordialement.


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