Créer une "association type commerciale"

Sujet vu 1310 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 20:27
> Droit des Entreprises > Association


diabolo600, Gironde, Posté le 20/04/2011 à 20:27
4 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

Suite à un appel aux impots on m'informe que l'association que j'envisage de créer doit être de type "une association de type comerciale".(Or la FFE et le representant des associations de mon département n'ont pas été choqué par mon projet par téléphone et ne m'ont pas mentionné ce point)
Pour le coup je suis perdu, je ne trouve aucune info sur internet concernant les statuts sachant que mes statuts de loi 1901 à but non lucratif étaient déjà prêt.
Que dois-je changer pour ma déclaration à la prefecture ?
Je veux bien des conseils ou des personnes qui connaissent exactement la procédure!!!!
Et m'aider à definir la légalité de mon projet !!
Qui peut me conseiller sur ce sujet ?

Merci

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2011 à 11:12
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Je suis un ancien inspecteur des impots et j'ai longtemps été spécialisé dans la ficalité des associations.
Je peux donc vous répondre avec certitude.
Il existe un BOI que je vous retrouverai si vous le souhaitez qui indique exactement tout le processus.
Tout d'abord , puisque vous avez opté pour le statut d'association , il n'y arien d'irrégulier à priori car une association a le droit d'avoir des activité commerciales .
Par contre il est impératif d'avoir des secteurs distincts d'activités distingués en comptabilité .
C.a.d , d'un côté , l'activité bénévole avec ses ressources distinctes dans des comptes propres et de l'autre côté une comptabilité ebnregistrant les opérations commerciales relevant de l'aipot sur les socciétés ( si bénéfice) et de la TVA ainsi que la CEE et taxes annexes.
Pour ce dernier point il faudra déposer des déclarations spécifiques aux impots en matière d'IS et TVA ; Voir auorès d'eux car apparemment vous avez eu de la chance , vous avez eu un interlocuteur avertit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/06/2011 à 11:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Etes-vous en Alsace-Moselle ?

L'activité commerciale d'une association de loi de 1901 ne doit pas concurrencer une entreprise ou une autre association fiscalisée selon la règle des 4P (produit proposé, public touché, prix pratiqués, publicité)
- le produit : l'activité de l'association doit satisfaire des besoins délaissés par le secteur marchand.
- le public : les services doivent s'adresser à des populations en difficulté, physiquement, moralement ou financièrement.
- Les prix doivent quant à eux être modulés, et dans tous les cas inférieurs
à ceux pratiqués par les entreprises.
- la publicité est tolérée à des fins d'information, mais non commerciales.

Si vous ne respectez pas tout ça, vous vous trouvez dans le cas d'une association fiscalisée (soumis à l'impôt sur les bénéfices)

Je suppose que vous savez que vous ne pouvez pas distribuer les bénéfices de l'association à vous-même et adhérents ?


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