Comment faire façe aux impayés

Sujet vu 785 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/13 à 11:41
> Droit des Entreprises > Association


ab2013, Posté le 16/09/2013 à 11:41
2 message(s), Inscription le 16/09/2013
Bonjour

Membre d'une association de restaurant scolaire, nous devons faire face a des impayés.
Je souhaiterai connaître les recours possibles face à des familles récalcitrantes qui refusent de payer la cantine et ne veulent pas de dossier au CCAS.
Y a-t-il des recours juridiques gratuits ou à moindre coût ?
Merci

Sincères salutations

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amatjuris, Posté le 16/09/2013 à 13:48
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous envoyez aux mauvais payeurs une mise en demeure de payer leurs dettes sous un délai de x jours par lettre recommandée avec A.R. et passé ce délai vous demanderez au juge compétent de rendre une ordonnance d'injonction de payer.
devant le juge de proximité ou d'instance, nul besoin d'avocat donc la procédure est simple mais longue.
et dans l'attente, vous interdisez à leurs enfants l'accès à la cantine sinon vous augmentez leurs dettes et donc votre déficit.
mais il serait souhaitable d'informer le maire de cette situation.
cdt
cdt

ab2013, Posté le 16/09/2013 à 15:45
2 message(s), Inscription le 16/09/2013
Merci pour vos réponses.
Par contre sauriez-vous me dire le coût d'une procédure si l'on fait appel à un juge pour demander une injonction de payer car nous sommes une association et n'avons pas les moyens de payer de sommes astronomiques ou du moins cela ne doit pas nous coûter plus cher que la dette actuelle.
Le maire est déjà au courant mais bon..
En ce qui concerne le fait de refuser l'enfant, cette solution a déjà été mise en œuvre et les parents ont tout bonnement retirés l'enfant de l'école durant plusieurs semaines.
Nous sommes un peu désarmé face à cette situation.
Salutations

amatjuris, Posté le 16/09/2013 à 16:19
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si la dette est inférieure à 4000 € c'est le juge de proximité qui est compétent.
entre 4000 et 10000 € c'est le juge d'instance qui est compétent.
comme ce sont des procédures sans avocat vous n'avez que 35 € de timbre fiscal à payer pour comme toute procédure judiciaire.
le préalable est la mise en demeure des parents par LRAR même si les parents ne vont pas chercher le courrier, vous garderez le retour de votre courrier.
il serait quand même judicieux de consulter un notaire qui sera vous renseigner exactement.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
cdt


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