Cessation activité pour retraite d'un associé

Sujet vu 961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 13:59
> Droit des Entreprises > Association


Gauthronnet, Côte-d'Or, Posté le 25/04/2012 à 13:59
2 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

Mon mari est associé 50/50 avec son frère dans une marbrerie funéraire, peut-être société de fait ? (je n'arrive pas à savoir, mon beau frère fait obtacle). Mon mari souhaite prendre sa retraite à son âge légal, soit dans 15 mois, mais son frère, bien que plus âgé, souhaite poursuivre son activité, il y a aussi deux employés.

Dans quel mesure mon mari peut arrêter son activité ? Quels sont ses droits ? ils sont tous les deux propiètaires du fond et des murs, son frère doit-il lui racheter sa part ou lui verser soit une indemnité ou soit des dividendes sur les futures bénéfices ? ou bien mon mari devra-t-il attendre que son frère cesse à son tour pour tout vendre ? Mon mari peut-il forcer son frère à vendre l'affaire ?

Merci de nous renseigner, Mon mari se fait beaucoup de soucis et est très fatigué.

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easy entreprise, Posté le 28/04/2012 à 23:35
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonsoir,

Nous allons reprendre point par point.

Si votre société est normalement immatriculé, elle ne peut pas être société de fait.

En ce qui concerne la cession de part :

Votre mari peut choisir de revendre ses parts à son frére afin que celui ci devienne seul associé. A savoir que votre beau frére ne peut pas obliger votre mari à conserver ses parts, s'il ne souhaite pas avoir de nouvelle associé alors il devra les lui racheter.
Voila la procédure à suivre, je vous écris tout bien que vous etes concerné par la deuxieme partie

Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

Si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales.
Dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Pour être agréé, le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote).
L'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession.
Enfin l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.

A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession à la SARL en redressement judiciaire.

En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses co-associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent effectivement prévoir leur agrément. Celui-ci doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.

Que faire lorsque deux associés détenant chacun 50 % des parts ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une décision stratégique pour l'entreprise ?

Le premier réflexe à avoir est d'adresser une ou plusieurs lettres recommandées motivées à son co-associé, puis de faire noter le désaccord à la prochaine assemblée générale. Ensuite si aucune solution ne se dessine, un des deux associés peut saisir le Tribunal de Commerce, par requête en référé, afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés et de trouver une solution au problème. Sa mission doit être précisément définie dans la requête. En général, le Tribunal nomme un professionnel du droit des affaires (mandataire judiciaire ou avocat) expérimenté en la matière qui convoquera les parties. Après plusieurs réunions, il pourra établir un protocole d'accord si les associés ont réussi à se mettre d'accord.
Si aucune solution n'est trouvée, il rédigera un rapport à l'attention du Tribunal et proposera éventuellement la dissolution de la société.


Si votre mari conserve des parts alors il recevra des dividendes, mais en aucun il ne devra attendre que son frére cesse à son tour

Voila j'espére vous avoir un peu aidé

Cordialement

Mr.H
Consultant en création d'entreprise


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