Association , et vente d un fond

Sujet vu 934 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/13 à 20:54
> Droit des Entreprises > Association


Louann30, Gard, Posté le 27/05/2013 à 20:54
2 message(s), Inscription le 27/05/2013
Bonsoir,

Je me sépare de mon compagnon et associe. Je suis salariée de la Sté mais ne souhaite pas continué à travaille avec lui l année prochaine . Je souhaiterais savoir si au moment de la vente si je ne travaille plus dans la Sté je peux récupère à part égale la moitié du montant de la vente . Merci d avance

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trichat, Posté le 31/05/2013 à 09:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous êtes associée, vous conserverez vos droits, même après votre séparation.

Mais comme votre post manque de précision, difficile de vous donner une réponse plus développée.

Cordialement.

Louann30, Gard, Posté le 31/05/2013 à 11:17
2 message(s), Inscription le 27/05/2013
Merci déjà pour votre réponse. Je suis salariée et j ai 49 pourcent des parts. Lui est gérant salarié. Quand la Sté était en difficulté sa famille nous a prête de l argent mais que nous avons intégralement rembourser. Aujourd'hui il me dit que sans cette aide extérieur nous ne n aurions pas pu acquérir le fond . Et donc il estime que je ne mérite pas mes 49 pourcent !

trichat, Posté le 31/05/2013 à 17:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Que signifie exactement "vente du fonds"?

Est-ce l'étape préalable à la décision de dissolution de la société, puis de sa liquidation.
Si c'est le cas, je vous répète qu'en votre qualité d'associée, vous recevrez 49 % de l'actif net qui ressortira du bilan de liquidation.
Si ce n'est pas le cas, le prix de vente du fonds reviendra à la société et ne fera pas l'objet d'un partage. Seule la plus-value éventuelle participera à la formation du résultat comptable, puis du résultat net après paiement de l'impôt sur les sociétés. S'il y a distribution de bénéfices, vous recevrez 49 % du bénéfice distribuable.

Les droits attachés à la détention de parts sociales ne peuvent être réduits, en particulier les droits pécuniaires.

Cordialement.


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