Association - questions légales

Sujet vu 2756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 19:55
> Droit des Entreprises > Association


titegarnoule, Posté le 27/09/2008 à 19:55
1 message(s), Inscription le 27/09/2008
Bonjour,

J'ai 2 questions concernant les associations à but non lucratifs.

La première est, dans les statuts d'une association, est-ce qu'il est possible de nommer un certain nombre de membres comme étant des membres avec un pouvoir de décision à vie sans réélection annuelle?? Ou est-ce que chaque membre décideur doit être soumis à réélection annuellement (ou de façon périodfique).

Pour les associations à but non lucratif, toujours, est-ce qu'il y a un plafond à ne pas dépasser sur les comptes de l'association? Faut-il être capable de prouver à quoi peu servir l'argent présent sur les comptes à tout moment?

Merci d'avance pour les réponses.

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Berni F, Posté le 27/09/2008 à 21:23
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
il est possible, dans les statuts d'une association de nommer les dirigeants qui seront ainsi des "dirigeants statutaires" (dont le pouvoir ne s'éteindrait qu'avec un changement de statuts). bref, aucune obligation de soumettre la direction d'une association a vote.
en fait, vous pouvez mettre ce que vous voulez dans les statuts, du moment qu'ils prévoient qui sont les président et trésorier, ou de quelle façon ceux ci sont nommés.

les associations sont de toute façon a "but non lucratif" : elle ne peuvent distribuer leurs "bénéfices".

ceci dit, le fisc peut éventuellement les considerer comme a but "fiscalement lucratif" si l'association exerce des activités "économiques" en usant de pratiques "commerciales" et/ou qui entreraient en concurrence avec d'autres entreprises.
dans ce cas, le fisc pourrait la considerer comme une entreprise et l'assujettir a la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés etc...

sinon, il n'y a aucune "limite" aux fonds dont dispose une association : tant qu'elle n'exerce pas d'activité qui la ferait assimiler a une entreprise, ça ne pose pas de problemes.
il n'y a pas non plus, a ma connaissance en tout cas, de somme a partir de laquelle le fisc pourrait vouloir sa part.

il n'y a pas de raison que des dirigeant d'association aient a prouver la destination des sommes qui est censée être utilisée pour atteindre le but de l'association tel que défini dans son "objet". Si les avoirs de l'association sont utilisés avec un autre objectif, les membres de l'association pourrait s'en plaindre, de plus, il faut prendre garde a ne pas "confondre" les avoirs de l'association avec les siens... ça pourrait valoir a ses dirigeant des poursuites pénales (ce qui est vrai aussi pour n'importe quelle infraction pénale)


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