Association(LOI1901)est ce une obligation de payer un service non

Sujet vu 774 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 22:04
> Droit des Entreprises > Association


poussica, Eure-et-Loir, Posté le 07/10/2013 à 22:04
8 message(s), Inscription le 08/09/2013
Bonjour,nous sommes3 ass mat regroupées en une association loi 1901,nous louons un local et y gardons nos boutchoux....il a evidement fallu passer le logement en E R P,le mettre au norme etc etc...Apres un an d'exercice la societe de la mise en conformite de l'electricité nous annonce un passage obligatoire annuel d'une 10zaine de minute pour la petite somme de presque 200E que nous n'avons biensur pas de trop....est ce une obligation???un contrat doit il etre signé???
Peut on éviter cette dépense???

d'avance merci

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trichat, Posté le 08/10/2013 à 08:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je pense qu'effectivement, tous les bâtiments classés en ERP sont tenus de faire procéder annuellement à un certain nombre de contrôles de sécurité, qui portent sur les installations électriques, les installations "gaz" lorsqu'elles existent, ainsi que que les ascenseurs ( ça ne doit pas exister dans votre cas) et les portails et portes automatiques.

Vous trouverez toutes les explications sous ce titre:

Contrôles et visites des Etablissements Recevant du Public (ERP) extrait du site:

http://hsct2.free.fr/erp.php

Vous devez vous renseigner auprès des services techniques de votre commune.

Cordialement.


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