Loi aout 2003 sur le mecenat

Sujet vu 724 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 10:36
> Droit des Entreprises > Association


tramb, Vaucluse, Posté le 09/01/2009 à 10:36
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour

Je suis responsable d'une asso qui fait de la collecte de fond pour le spectacle vivant. Nous sommes en attente de l'habilitation fiscale.
nous savons, qu'une asso culturelle peut collecter des fonds sans l'accord des impôts. Mais en cas de contrôle si l'administration fiscale ne reconnais pas ce droit l'asso peut être condamnée à une amende représentant 25% du montant des dons perçus.

Est ce la seule condamnation pour l'asso ??
Que se passe t-il pour les donateurs ??



merci de vos réponses nous n'avons pas les moyens de nous payer un avocat fiscaliste

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