Vente d'un vehicule non conforme

Sujet vu 473 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 22:04
> Droit de la Consommation > Arnaques


dechene, Posté le 09/08/2008 à 22:04
1 message(s), Inscription le 09/08/2008
un vehicule a été acheté. il possédé le controle technique. mais a la suite d'un petit probleme, ce vehicule a été repasse au controle technique ( quelque jours après son achat)mais dans une autre ville. resultat , il a été refusé.

apres plusieurs contacts téléphoniques il a été convenus que le garage devait faire les réparations. la réponse a été envoye via internet. cette lettre a-t-elle une valeur juridique?

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coolover, Posté le 10/08/2008 à 01:42
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Oui dechene un écrit électronique à la même valeur qu'un écrit papier (Art. 1316-1 et suivant, code civil), sous réserves que l'auteur du mail soit clairement authentifiable (du genre si c une adresse pioupiou@gogole.Fr, ça marche pas) et que sa boîte mail était sécurisée.

Pour le reste, si tu veux en savoir plus sur les règles applicables en cas de panne, notemment si ton vendeur refuse finalement de faire quoique ce soit après l'achat d'un véhicule, je te laisse consulter le topic suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Si tu as d'autres questions n'hésite pas :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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