Validité d'un bon de commande

Sujet vu 657 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 19:04
> Droit de la Consommation > Arnaques


Helen69, Rhône, Posté le 03/07/2013 à 19:04
2 message(s), Inscription le 03/07/2013
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'une robe de mariée avec un boléro à fabriquer dans le même tissu que la robe (la vendeuse a été très forte sur ce coup là).

Le bon de commande ne comporte pas beaucoup de chose et vu la réputation de ce magasin sur internet, j'aimerais beaucoup annuler cette vente grâce à l'éventuel invalidité du bon de commande. Je précise que j'ai payé un acompte de 450€ (sur 750€).

Bon de commande (pas de n°), Date du mariage: xxx, mon nom et prénom, date de livraison approximative: Octobre 2013.

Fournisseur : Miss Kelly
Modèle: Ludivine n°xxxx
Couleur: Blc Taille: xx
Observations: Boléro avec étole
Accessoires: 1 voile 1,5
Total: 750€ (pas de HT out de TTC)
1er acompte: 450€ chq Reste à payer: 300€

Signature: Signé par moi-même.

De plus, la livraison est approximativement en octobre et la vendeuse me précise oralement que je devrais solder le bon de commande en octobre à réception de la robe mais que le boléro ne sera pas là.
Je trouve ça étrange de ne pas solder la commande lorsque les retouches (incluses d'après la vendeuse) n'ont pas été faite et que le boléro n'a pas non plus été fait.

Merci d'avance pour vos conseils,
Cdt,

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Admin, Calvados, Posté le 03/07/2013 à 19:25
154 message(s), Inscription le 22/03/2007
Administrateur
Bonjour,

Vous avez signé ce bon de commande en magasin ? pas à l'issu d'un démarchage à domicile ?

Vous pouvez demander au magasin leur conditions générales de vente (c'est obligatoire) pour voir si vous avez des conditions de rétractation ou de rupture de contrat (en cas de non transmission des mesures par exemple).

Ces CGV sont peut-être au dos de votre bdc/devis.

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Helen69, Rhône, Posté le 03/07/2013 à 20:51
2 message(s), Inscription le 03/07/2013
Merci pour votre réponse.
Oui j'ai signé en magasin, donc pas de 7 jours de rétractation.
Au dos la feuille est blanche, en bas en tout petit du recto il est écrit : "Conditions de vente: Tout acompte ne peut être restitué après son versement - Aucune annulation ne sera acceptée -Seuls les accessoires indiqués sur ce bon seront exigibles- En cas de litiges seul le tribunal de commerce de lyon sera compétant".

Donc mon bon de commande est valide ? il respect la loi ?

Cdt,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/07/2013 à 07:03
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le prix étant supérieur à 500€, le bon de commande doit indiquer une date précise de livraison et non une approximation comme c'est le cas ici.
En effet, si le délai de livraison vient à être dépassé de 7 jours, le consommateur a le droit de rompre le contrat de vente. Encore faut-il pouvoir fixer le départ précis du délai de 7 jours...

Admin, Calvados, Posté le 04/07/2013 à 11:46
154 message(s), Inscription le 22/03/2007
Administrateur
Bonjour Helen,

Bien qu'on ne puisse pas imposer au consommateur un tribunal compétent (clause abusive), je doute que cela soit suffisant pour remettre en cause l'ensemble du contrat. A priori celui-ci est bel et bien formé d'autant que le commerçant a peut-être déjà commandé à ses fournisseurs les éléments nécessaires a la conception de votre robe.

La seule solution envisageable est de négocier avec le commerçant pour rompre le contrat avec son accord.

Sur les conditions de paiement, si rien n'est indiqué sur les CGV, je pense que vous pouvez lui imposer un paiement à la livraison.

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