Retraits frauduleux sur ma carte

Sujet vu 3837 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 12:56
> Droit de la Consommation > Arnaques

QUILICI, Posté le 10/08/2008 à 12:56
17 message(s), Inscription le 10/08/2008
Bonjour,

Voilà mon histoire, je suis allé à une station service pour mettre de l'essence dans mon scooter. J'ai alors, je pense à ce moment là perdu ma carte (enfin je pense ou alors je l'ai omis dans l'appareil).

Je suis arrivé au boulot environ 3/4 heure après et là, je me suis aperçu de la perte de ma carte. J'ai alors fait opposition pour perte auprès des services d'opposition.

Le lendemain, je constate que des opérations ont eu lieu sur mon compte correspondant à des retraits d'une somme relativement importante 1400€ au total.

Ma conseillère m'a alors demandé de déposer plainte au commissariat pour retraits frauduleux. Chose que j'ai faite.

Cependant les retraits ayant eu lieu avant mon opposition, l'assurance me dit ne pas couvrir ces retraits et de surcroit il me disent avoir été négligent quant au code. Petite information, il est très facile de voir le code des gens qui composent les codes dans le stations services, nous sommes tellement proche. Rien à faire.

Je me retourne alors vers la police. Personne ne pouvait me répondre quant à la suite donné à ma plainte. Pensez-vous qu'on retrouvera les auteurs et qu'un enquête sera réellement menée ou bien qu'elle sera automatiquement classé sans suite puisque que ce n'est pas un vol mais une perte???
Il doit bien avoir des caméras sur les distributeurs de la banque. Les policiers vont-il aller consulter les bandes???

Merci de vos réponses car là, je commence à passer de très mauvaises vacances car en plus je n'ai plus de carte et je pars mardi matin.

Bon WE.

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 10/08/2008 à 13:44
469 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Quilici !

Sache que la loi prévoit que pour les retraits fait avant ton opposition, on ne peut te faire payer que 150€ au maximum (Article L132-3, code monétaire et financier). Donc, sur les 1.400€ retiré, seuls 150€ seront à ta charge et ta banque doit te rembourser la différence !
Cependant, ce plafond n'est pas applicable lorsque tu as commis une faute lourde et les banques essayent souvent d'utiliser cela pour te faire payer le max !

Ne te laisse pas démonter ! La banque doit rapporter la preuve certaine et indiscutable que tu as commis une faute lourde (en laissant ton code trainé, en montrant ton code ouvertement, etc...). Les tribunaux condamnent très souvent les banques qui se contentent de dire "votre code secret a été utilisé c'est donc une faute lourde" (Voir notamment Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 02/10/2007, pourvoi N°05-19899).

Ne te laisse donc pas démonter et demande à ta banque, par LRAR, remboursement en leur rappelant que, conformément à l'arrêt que je t'ai cité, le fait que le code secret ait été utilisé ne suffit pas à prouver une faute lourde !

Pour le reste, retrouver l'auteur dépend des services de police et tu n'y peux pas grand chose ! Mais au moins, on ne peut pas te faire payer plus que 150€.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

QUILICI, Posté le 10/08/2008 à 13:57
17 message(s), Inscription le 10/08/2008
Bonjour Coolover,

Merci pour ta réponse. Je vais insister auprès de l'assurance parce que ma conseillère s'est caché derrière le fait que ce n'était pas de son ressort et que cette réponse n'était pas réellement la sienne.

En revanche, dans le cas ou il me refuse toujours ce remboursement (par ailleurs, je ne suis même pas sûr d'être assuré car je en retrouve pas mon contrat), si on retrouve les auteurs ou si l'on arrive à prouver que sur les caméras je ne suis pas l'auteur des retraits, je serais complètement dégagé de tout responsabilité, n'est-ce pas? Et dans ce cas, je récupérerais complètement mon argent.
D'où ma question de savoir si les enquêteurs vont vraiment mener mon dossier ou devant le nombre de dossiers en cours qu'ils ont ils le classeront directement sans suite. Cette enquête permettrait de m'appuyer dans mes démarches. En même temps, ce n'est pas moi qui vais insister sur cela auprès des autorités car j'habite un coin plutôt chaud où ils ont bien mieux à faire.

En tout cas, merci beaucoup pour tes réponses car je commence à mieux comprendre mes droits.

Bon WE

coolover, Posté le 10/08/2008 à 14:31
469 message(s), Inscription le 08/07/2008
J'ai oublié de préciser Quilici que c'est auprès de ta banque qu'il faut insister et non auprès de ton assurance :)
Pour ton assurance, regarde ce qu'il y a marqué dedans ! Mais de toute façon, ça ne change rien au fait que ta banque ne peut pas te réclamer plus de 150€ et doit te rembourser le reste : c'est là loi !

Quant à l'enquête de police, je peux pas te dire si la police va faire le nécessaire. Y'a des chances de penser que oui mais ce n'est pas dans lest textes de loi que je pourrais te dire qu'ils vont faire une enquête sérieuse :)
Généralement c'est le cas donc y'a plutôt de l'espoir à avoir !

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

QUILICI, Posté le 10/08/2008 à 14:41
17 message(s), Inscription le 10/08/2008
Merci Coolover,

Je comprends qu'effectivement la police a mieux à faire que traiter une affaire comme la mienne.

Cependant, je vais suivre ton conseil et "harceler" ma conseillère pour le remboursement.

Encore merci pour ton aide et ta réponse.

Ma fin de WE sera plus joyeuse car je garde espoir de récupérer une grande partie de mon argent.

gloran, Posté le 13/08/2008 à 15:24
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous posez plusieurs questions.

Tout d'abord, concernant les prélèvements réalisés avant la mise en opposition, rassurez-vous, la cour de cassation a émis deux jurisprudences sur le sujet : il incombe à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son client (donner son code confidentiel) de prouver ceci : dans le cas contraire, la banque DEVRA REMBOURSER LES PRELEVEMENTS MEME REALISES AVANT MISE EN OPPOSITION.

Ca n'est pas moi qui le dit, il y a DEUX décisions coup sur coup de la cour de cassation, fin 2007 et début 2008 (abonnez vous à Net-Iris c'est très utile :) :

1) Arrêt du 2 octobre 2007, chambre commerciale, pourvoi n°05-19899

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/18023/le-debit-frauduleux-au-moyen-une-carte-bancaire-volee-est-a-la-charge-de-la-banque-meme-il-intervient-avant-la-mise-en-opposition.php
Je cite un passage de l'arrêt :
" (...)
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute
(...) "


puis :

2) Arrêt du 28 mars 2008, 1ere chambre civile, pourvoi n°07-10186

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/19370/unification-de-position-a-la-cour-de-cassation-sur-irresponsabilite-du-client-a-qui-la-carte-bancaire-a-ete-utilisee-frauduleusement-avec-composition-du-code-confidentiel.php



Je vous renvoie aussi vers une question équivalente sur ce forum, où j'apportais des réponses :
http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/question-droit-17519-1.htm

Concernant la plainte : ne perdez pas de vue l'objectif : elle a pour objet de servir de preuve démontrant la fraude, elle n'a PAS pour objectif de poursuivre les auteurs par vos soins. La banque s'en chargera si elle le juge nécessaire (c'est à dire en général, elle n'ira pas plus loin pour éviter la mauvaise pub, et passera par pertes et profits la fraude). Donc ne vous souciez pas de ce que ferons les policiers, tant que vous avez votre copie du PV, rien d'autre importe. Mais, en imaginant que vous deviez poursuivre les fraudeurs, il faudrait non pas aller au commissariat, la plainte étant alors au mieux passée au procureur pour classement sans suite, au pire gardée sous le coude ; il faudrait plutôt porter plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (cette procédure-là ne peut être classée sans suite et sera instruite : nuance).

Pour terminer, le sujet de la fraude CB a été évoquée cette semaine (hier je crois) sur France Info chronique juridique de Mme DUCHOCHOIS (une "rescapée" d'Outreau). J'ai retenu ces deux éléments :
- vous pouvez prouver votre bonne fois par tout moyen : témoignages sur votre présence ailleurs qu'au distributeur, en contactant les commerçants (si achats) etc,
- si fraude avec le numéro CB sans la CB (pas votre cas semble-t-il), vous pouvez demander à votre banque d'exploiter les informations de la puce de votre CB, qui ne comportera bien entendu pas ces relevés frauduleux.

Cordialement

QUILICI, Posté le 13/08/2008 à 20:06
17 message(s), Inscription le 10/08/2008
Merci pour votre réponse.

Simplement, je pense que les policiers pensent que je fais une fausse déclaration ainsi que ma banque. Il trouve peu probable mon histoire. En effet, les individus qui ont retiré avec ma carte avaient le code donc ils pensent que je suis complice ou que c'est moi-même qui ai effectué les retraits. Voilà où j'en suis aujourd'hui.
D'où mes questions quant à la plainte.

Le policier qui a pris ma déposition ne semblait pas convaincu par ma mésaventure et me disait que nombreuses étaient les fausses déclarations.

Comment prouver ma bonne foi????

Vont-il enquêter sur moi et donc me mette la pression???

Il est vrai que je n'ai rien à me reprocher simplement, rien qu'à l'idée d'être "cuisiner" me fait peur.

Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]