Retrait bancaire abusif 2 annees la fin du contrat

Sujet vu 1153 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 17:49
> Droit de la Consommation > Arnaques


d31, Posté le 02/06/2008 à 17:49
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
un jugement a interrompu définitivement toute relation commerciale le 03.04.2006 avec une societe de creation de site internet basee à merignac
malgré le jugement en notre defaveur ns avons qd m^me été soulagé de ne plus avoir de contact avec elle
or le 31.03.2008 elle a effectué un retrait de 185 euros qui correspond à une mensualité du feu contrat
malgré nos injonctions de remboursement ponctuées de l'envoi de la photocopie du releve elle ne daigne pas ns repondre
je souhaite savoir à qui et comment porter plainte

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 04/06/2008 à 14:46
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Etait-ce un prélèvement réalisé avec une autorisation de prélèvement, auquel cas ce n'est pas très malin de ne pas avoir pris la prudence de l'annuler (c'est la première chose à faire !) ? ou un prélèvement réalisé avec votre numéro de carte bancaire comme sur internet ?

Dans ce dernier cas (carte bancaire), vous pouvez plus simplement demander à votre banque, par recommandé AR, le remboursement du prélèvement selon l'article L132-4 du code monétaire et financier.

Si vous êtes dans le premier cas, portez plainte pour escroquerie, article 313-1 du code pénal. Cependant, si vous ne voulez pas que la plainte soit classée sans suite par le procureur, portez plainte contre X par courrier en recommandé AR auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.
Avantage de la procédure : le procureur ne peut pas la classer sans suite.
Inconvénient : on vous demandera une provision pour frais dont le montant sera défini par le juge et dépendra de vos ressources et de l'affaire, remboursable en cas de succès.
Pourquoi une plainte contre X ? Pour éviter, en cas d'échec, une demande reconventionnelle en procédure abusive de la part de l'adversaire. A vous de donner au magistrat instructeur le cas échéant les détails nécessaires pour qu'il retrouve le coupable :)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]