Résiliation Cours Servais, payer les 30 % ou non ?

Sujet vu 18576 fois - 59 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 02/02/12 à 12:55
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


may29, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 12:55
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,

Je me suis, bêtement, inscrite aux COURS SERVAIS (CEFODIS SAS) en décembre 2011.
Je résilie mon contrat d'enseignement aujourd'hui en LR avec AR. D'après mon banquier et plusieurs juristes la résiliation du contrat d'enseignement entraîne la nullité du contrat de crédit lié a ce dernier. J’espère que c'est bien le cas, de toute façon je suis déterminée, je ne lâcherais rien, et je suis extrêmement motivée pour tout mettre en oeuvre pour obtenir gain de cause, voir obtenir réparations (tout espoir reste permis???!!! NON???!)

En réalité ma question est la suivante : Me conseillez vous de m’acquitter des 30 % du prix de la formation, que le Cours Servais est en droit de me réclamer grâce à l'article L444-8 du code de l'éducation ou de ne rien payer et d'attendre de voir s'ils me mettent en demeure, ou me poursuivent au tribunal ?

Merci de me conseiller sur la marche à suivre, pour les événements à venir. Merci a tout ceux qui auraient des infos à ce sujet.

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pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 18:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Vous vérifierez dans votre contrat si l'article L 444-8 a bien été retranscrit dans son intégralité. Certains établissements d'enseignement ayant la facheuse tendance à ne pas retranscrire l'alinéa 2

Article L444-8 du Code de l'Education

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence



Vous faites votre lettre de résiliation du contrat en recommandée avec avis de réception et vous en gardez une copie.

Ensuite vous prévenz votre banquier de ne plus accepter aucune demande de prélèvement émanant des Cours SERVAIS (CEFODIS).

Puis vous attendrez sagement que les Cours Servais vous réclame l'indemnité de 30%.

Lorsque vous aurez reçu la demande de paiement de ces 30%, vous enverrez une autre lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demanderez à payer la somme en pluisieurs fois vos revenus ne vous permettant pas de payer la somme intégralement en une fois.

Vous déciderez du montant des mensualités et de leur nombre.

Si en réponse les Cours Servais vous indiquent ne pas pouvoir accepter votre demande.

Vous adresserez une nouvelle lettre dans laquelle vous préciser que vous ne pouvez faire autrement et que si il devait yu avoir litige, vous demanderez à un juge de le trancher.

Vous attendrez ensuite la réponse ...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

may29, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 19:10
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Du coup une autre question me taraude.

Il est dit dans cet article, (qui a bien sur été scrupuleusement reproduis dans son intégralité, et oui c'est une mécanique bien rodé cette foutue arnaque) il y est donc dit : " Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études."

Dans mon plan d'étude il n'est fais référence a aucune date ou durée.
Il est découpé par l'envoi de 3 colis.
Parcontre l'échelonnement (crédit) est prévu sur 24 mois.

Le prix de ma formation est découpé comme tel:
1 acompte de 85e a l'inscription ( que j ai donc déjà réglé par chèque )
Puis 24 mensualités de 68.25e

Soit 1600e (prix de la formation pure) + 123e d’intérêt pour un montant total de 1723e.
Concrètement a votre humble avis combien sont-ils en droit de me réclammer?

may29, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 20:48
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonsoir,
Est ce que le fait que le contrat en ma possession ne soit pas signé le rendrait nul?

may29, Finistère, Posté le 03/02/2012 à 07:50
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Et le fait qu'il m'est fait antidater ou plutot post daté les documents peut jouer en ma faveur?

pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 12:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'exemplaire du contrat que vous détenez n'a pas été signé par un responsable de l'établissement d'enseignement.


Pourquoi les documents ont-ils été post datés?

Le taux d'intérêt n'est pas indiqué dans le contrat?

Pour l'instant agissez comme je vous l'ai indiqué.

Vous prévenez votre banquier de ne plus accepter de prélèvement.

Vous envoyez votre lettre de résiliation le plus tôt possible et ensuite attendez la réponse et revenez sur le forum.

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Chamfort

may29, Finistère, Posté le 03/02/2012 à 13:13
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
RE pat76 (qui assure vraiment)

Si il l'est, c une signature numérique. C'est la mienne qui n'y est pas.

Il m'ont demander de post dater pour recevoir mes cours en même temps que les autres élève de manière a ne pas être pénalisée par rapport a eux (Grrrrr qu'elle bécasse j'ai fait d y avoir cru.)
Comme il m'avait dit qu'il ne restais que 2places et que la session commençais quelques jours plus tard, je ne me suis pas méfiée. En réalité cette manipulation visait seulement a me priver de mon délai de rétractation.

En ce qui concerne la somme sur laquelle ils sont censé pouvoir me réclamer les 30%, qu'en pensez vous?
Merci beaucoup pour vos conseils qui me rassurent beaucoup.

pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 13:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Re

La somme sera sur la première année de cours je pense.

Je vais vérifier les textes et je vous tiens au courant.

De toute manière, laissez venir le petit poisson car le contrat n'est pas très clair sur la somme à payer en première année.

Juste une chose entre la date que vous avez inscrite et qui est post datée, et le jour ou vous avez reçu le contrat, jour qui est indiqué sur le document puisque vous l'avez reçu par mail il y a un décalage.

Comment pouvez-vous avoir signé a une date alors que vous n'étiez pas encore en possession du contrat?

Il sera possible de constater que vous avez post daté le contrat et que cela entraînait la perte de votre droit à rétractation.

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Chamfort

may29, Finistère, Posté le 03/02/2012 à 17:13
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Re bonjour,

Petite précision le contrat est un contrat papier que j ai reçu par lettre simple
et la signature est numérisé ou photocopie, mais elle n'est pas manuscrite çà c'est sur.

Le contrat est daté par eux au 1 er décembre, ,de mémoire je l'ai reçu le 2 décembre et ils m'ont demandé de le dater au 10 pour le contrat d enseignement et au 16décembre pour le contrat de prêt.

Merci pour l'étude des textes.

pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 18:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Question, le taux d'intérêt figure dans le contrat concenrant la partie crédit?

Je vous donne un peu de lecture pour ce soir mais, j'ose augurer qu'elle sera riche "d'enseignement" pour vous comme cela l'a été pour moi quand j'ai pris connaissance de certains articles du Code de l'Education indiqués ci-dessous et qui concenrnent les établissements d'enseignements à distance.

Je serai très étonné que la plupart de ces articles aient été respectés.

Notamment l'article R 444-23 qui oblige l'établissement à vous adresser les deux exemplaires du contrat signé par le représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception.

Au visa de l'alinéa 1 de l'article L 444-8, vous comprendrez pourquoi ou vous a demandé de post daté le contrat.

Pour le crédit le délai de rétractation est de 14 jours.

Raison des deux dates différentes.

Bonne lecture
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Article L444-7 du Code de Ll'Education:

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

Article L444-8 du Code de l'Education:

peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Article R444-18 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.
Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

Article R444-19 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 :

1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;

2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;

3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;

4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.


Article R444-20 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.

Article R444-21 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Losque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique

Article R444-22 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.




Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 janvier 1978; Dalloz 1978, Information Rapide page 344:

" L'exigence d'une expédition à l'élève par lettre recommandée avec avis de réception est conforme à la volonté du législateur, puisqu'elle permet de connaître le point de départ du délai de six jours francs prévu par l'article 9 (ancien) de la loi du 12 juillet 1971; c'est donc à bon droit qu'une Cour d'Appel a rejeté l'exception d'illégalité relative à l'article 23 du décret du 22 décembre 1972."

Article R 444-24 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.

Article R 444-25 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.

Article R444-26 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat

Article R444-27 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.

Article R444-28 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15. Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.

Article L444-10 du Code de l'Education
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de [*taux*] 15000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

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Chamfort

may29, Finistère, Posté le 04/02/2012 à 00:49
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Merci pour cette lecture...Mais franchement je m'y perd, j'envisage plutôt de me rendre au Point d'Accès au Droit de ma ville. En tout cas merci pour tout je reviendrais vers vous pour vous tenir informé de la suite des évènements.

pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 13:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour may

Il n'est pas évident de pouvoir décrypter tous les articles, mais, au visa de certains articles je peux vous affirmer qu'en cas de procédure devant la juridiction compétente, un juge ne manquera pas de prononcer la nullité du contrat.

Celui-ci aurait dû vous êtes envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce qui n'a pas été le cas.

Donc...

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Chamfort

may29, Finistère, Posté le 04/02/2012 à 19:46
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour pat

Hummmm haaaaa je ne sais plus pour le contrat franchement, je ne peux plus affirmer que non je ne l'ai pas eu avec AR, mon ami me dit que si. et moi je pense que non,du coup je doute le flou total.
Je peux peut être faire une recherche a la poste. Mais sachant qu'en tout et pour tout le contrat (crédit compris) contient 6 pages recto verso, je vous assure que tout ça est plutôt léger, comme prévu RDV pris avec AGORA JUSTICE le 27/02, on devrait pouvoir y trouver au moins une faille. Affaire a suivre...

pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez renvoyé l'exemplaire signé par lettre recommandée avec avis de réception et vous avez conservé cet avis?

Si vous aviez éventuellement reçu le contrat par courrier recommandé, l'établissement d'enseignement devra le prouver en produisant l'accusé de réception signé de votre main.

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Chamfort

may29, Finistère, Posté le 05/02/2012 à 23:50
9 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonsoir

Non par manque de rigueur, je n'ai pas conservé l'avis malheureusement.
C'est mon ami qui est allé a la poste avec ma pièce d’identité récupérer la lettre d’après ses souvenirs. Plus d'infos d'ici une vingtaine de jours.

ymane, Posté le 05/04/2012 à 14:29
2 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour j'ai un gros problème j'ai obtenu un refus de la part des cours servais lorsque j'ai demandé la résiliation du contrat qui date de juillet 2011 j'ai demandé la résiliation en décembre 2011 je suis à présent obligé de payer la totalité des cours c'est-à-dire 1300 euros plus les intérêts d'huissiers cela me revient à payer 1500euros!! je suis perdu! aidez moi car ils me demandent de payer 120 euros par mois alors que je ne travaille plus et j'ai trois enfants à charges je ne sais plus quoi faire. Merci de votre attention

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 16:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez résilié le contrat au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education, pour cas de force majeure.

Vous ne versez rien, vous ne répondez pas au courrier et si l'on vous téléphone avec insistance vous dites simplement que vous déposez plainte Contre Mr Jean BAUDARD président des Cours SERVAIS pour harcèlement moral.

Nous sommes habitués sur le forum à répondre aux questions des internautes qui rencontrent les mêmes problèmes avec les établissements d'enseignement à distances qui sont souvent présidés par Mr Jean BAUDARD.

Donc, pour l'instant vous ne paniquez pas, surtout si vous ne recevez que des lettres simples qui n'ont aucune valeur juridique.

COURS SERVAIS est le nom commercial de CEFODIS immatriculé sous le n° de siret 441.764.719 au RCS PARIS depuis le 25 avril 2002 et situé au :

17, rue Pont aux Choux 75003 PARIS.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous l'estimez nécessaire et ne prétez pas cas aux menaces éventuelles de saisie par huissier qui pourraient vous êtres faites.

Sans titre exécutoire émis par un juge, un huissier ne peut rien, et avant que les Cours SERVAIS n'engage une procédure contre vous, la Seine aura gelée plusieurs fois...

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Chamfort

ymane, Posté le 09/04/2012 à 23:17
2 message(s), Inscription le 05/04/2012
ohh je vous remercie beaucoup pat76§ je suis à vrai dire très ému de votre réponse et de savoir qu'en faites je n'ai aucun souci à me faire car en effet je vous avoue avoir déprimé pour cette histoire, régler 1511 euros c'est énorme même en plusieurs mensualité! je suis en panique depuis deux semaines et j'avais même pris contact avec le bureau de recouvrement contentieux qui a été saisi pour traiter mon dossier et j'ai été mal reçu au téléphone par la personne qui traite mon dossier elle me harcelle en m'envoyant des mails et même un courrier avec l'échéancier et la somme que je dois selon elle obligatoirement payer ce mois-ci entre le 7 et le 10 Avril 2012! elle m'a même signifié que le motif pour lequel j'ai demandé la résiliation n'est pas du tout recevable alors que c'est mon assistante sociale qui m'a aidé à faire cette demande de résiliation par écrit bien évidemment en tenant compte des conditions du contrat! merci merci beaucoup à vous je peux enfin dormir tranquillement. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai de nouvelles infos... ciao

lola, Posté le 08/06/2012 à 18:21
3 message(s), Inscription le 08/06/2012
bonjour !

je suis inscrite au cour servais. je nai marre des cours mal redigé. aucune mise a jour ! je veux résilier mon contrat. comment faire ? aidez moi !!!

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez reçu le contrat en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception et vous en aviez retourné un exemplaire signé de votre main.

Vous désirez résilié le contrat d'enseignement à distance, car la réalité de cet enseignement n'est pas conforme à ce que vous espériez?

C'est logique, de plus l'examen que vous auriez passé et la remise d'un diplôme en cas de réussite, ne vous aurait rien donné de plus.

Le document remis par les cours servais comme diplôme, n'est pas reconnu par l'Education Nationale.

Pour la résiliation, vous envoyez une lettre recommandé avec avis de réception dans laquelle vous évoquez des difficultés financières qui ne vous permettent pas de poursuivre la formation et que vous êtes déçue par la mauvaise rédaction des cours.

Vous précisez que vous donnez l'ordre à votre banquier de ne plus accepter de demandes de prélèvements émanant des Cours Servais et que tout litige se règlera devant la juridiction compétente.

Vous pouvez éventuellement préciser que vous informez le recteur de l'Académie dont vous dépendez de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour la suite, en cas de menaces de poursuite en justice ou de saisie par un huissier, revenez sur le forum où nous vous communiquerons les textes à opposer aux Cours Servais.

Tant que vous ne recevrez des lettres simples, vous ne répondez pas. Pour les appels téléphoniques, vous notez le jour et l'heure de l'appel et si il y a des messages sur votre répondeur, vous les mettez de côté.

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Chamfort

carter, Posté le 08/06/2012 à 19:08
2 message(s), Inscription le 08/06/2012
je veux faire la mm chose que lola . on est obligé dinformer le recteur.

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 19:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Carter

pour informer le recteur:

Ce n'est pas une obligation, mais cela peut parfois servir quand il y a plusieurs persoones qui se plaignent.

Pour la résiliation vous pouvez faire comme indiqué à lola.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lola, Posté le 08/06/2012 à 19:44
3 message(s), Inscription le 08/06/2012
Salut Pat76, ca fait 3mois que jai rien payé, jai perdu mon portable lors d'une fete donc il nont pas mon nouveau numéro. Mais il m’envoie les lettres et des émail. J'ai tres peur de me trouvé au tribunal.

pat76, Paris, Posté le 08/06/2012 à 19:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour lola

Pa sde crainte à avoir

Il n'y aura pas de procédure devant un Tribunal.

Vous ne recevez que des lettres simples donc aucune valeur juridique, ensuite le contrat est entâché de nullité car il ne respecte pas les articles du Code de l'Education régissant l'enseignmement à distance.

Vous pouvez dormir tranquille.

N'hésitez pas à solliciter le forum si vous l'estimez nécessaire.

Bon Week End.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

carter, Posté le 08/06/2012 à 20:29
2 message(s), Inscription le 08/06/2012
merci beaucoup pour tte ces information Pat

Bon week end à votre aussi


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