Réponse à pat76 et padarnak

Sujet vu 544 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/13 à 16:55
> Droit de la Consommation > Arnaques


mimi, Sarthe, Posté le 02/05/2013 à 16:55
80 message(s), Inscription le 25/09/2011
je vous transmet l'adresse
MONTFORT LE GESNOIS 3 rue du Quinconce il n'y à pas de code postal juste 1 N° de tél.
02/43/76/7047
Pas de nom d'huissier rien du tout
il y à 3 autres adresses mais qui ne sont pas entorées les voulez-vous?

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pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 17:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour mimi

A cette adresse se trouve l'étude de Me Jean Christophe BONNAL huissier de justice inscrit au tableau des huissiers de justice auprès du TGI de LE MANS et de la Cours d'Appel d'ANGERS.

le n° de téléphone est celui de l'étude.

le n° de FAX est: 02.43.76.60.46.

Le code postal de la ville de MONFORT le GESNOIS est 72450

Je vous conseille de vous rendre à l'étude de ce huissier et de lui demander qu'il vous présente le titre exécutoire faisant suite au jugement qui ne vous a jamais été signifié.

Communiquez les autres adresses cela peut être utile à vérifier.

Article 655 du Code de Procédure Civile:

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

" L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissé qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.

L'huissier de justice doit laisser dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatices à la personne à laquelle la copie a été remise.

Article 656 du Code de Procédure Civile:

Si personne ne peut ou ne veut recevoir copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme au prescription du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l'acte est conservée pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions.

Article 658 du Code de Procédure Civile:

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'interessé de la signification le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656; la lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu lorsque la signification est faite à personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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