Redevance tv non payer pendant 6ans

Sujet vu 576 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/12 à 14:47
> Droit de la Consommation > Arnaques


michel, Aube, Posté le 03/03/2012 à 14:47
2 message(s), Inscription le 03/03/2012
Bonjour,
mon mari a habiter ds l apparte 6ans avant que je vienne y abiter or il a toujour declarer qu il n a jamais eu de tv au impot alors que il en a toujour eu une donc et actuellemen en instance de divorse pourai je savoir que pui je faire pour qu il paie c 5 derniere anné qu il a pa payer merci

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amatjuris, Posté le 03/03/2012 à 15:53
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne vois pas l'intérêt d'une telle déclaration, c'est son problème.
à part bien sur si c'est pour lui nuire.
une telle manoeuvre en instance de divorce risque de compliquer le divorce.
cdt


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