Redevance tv non payer pendant 6ans

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Bonjour,
mon mari a habiter ds l apparte 6ans avant que je vienne y abiter or il a toujour declarer qu il n a jamais eu de tv au impot alors que il en a toujour eu une donc et actuellemen en instance de divorse pourai je savoir que pui je faire pour qu il paie c 5 derniere anné qu il a pa payer merci

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amajuris Modérateur

bjr,
je ne vois pas l'intérêt d'une telle déclaration, c'est son problème.
à part bien sur si c'est pour lui nuire.
une telle manoeuvre en instance de divorce risque de compliquer le divorce.
cdt